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15/04/2019

ADR/RID : publication du rapport de la Réunion commune sur sa session de printemps

Le rapport de la Réunion commune de la Commission d'experts du RID et du Groupe de travail des transports de marchandises dangereuses (WP.15) sur sa session de printemps a été publié sur le site internet de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies. Le document expose les différents points abordés durant la session, notamment les amendements aux annexes A et B de l’ADR et du RID adoptés pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

La session de printemps 2019 de la Réunion commune de la Commission d'experts du RID et du Groupe de travail des transports de marchandises dangereuses (WP.15) s’est tenue à Berne du lundi 18 mars au vendredi 22 mars 2019. Le rapport de la Réunion commune vient d’être publié sur le site internet de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sous la référence ECE/TRANS/WP.15/AC.1/154.

Le document expose les différents points abordés durant la session, notamment l’interprétation de certaines prescriptions de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) et les amendements à leurs annexes A et B adoptés pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

Sous-traitants des organismes de contrôle

La Réunion commune a notamment approuvé l’interprétation faite par la France des prescriptions du 1.8.6.4.1 de l’ADR/RID relatives à la délégation des tâches de contrôle pour les évaluations de la conformité, les contrôles périodiques, intermédiaires et exceptionnels des récipients à pression, citernes, wagons-batteries ou conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM).

Plus précisément, le 1.8.6.4.1 doit être interprété comme suit :
a) un organisme de contrôle peut faire appel à des entités extérieures (des sous-traitants) pour exécuter certaines des tâches relevant de sa responsabilité ;
b) si le sous-traitant a déjà été accrédité par un organisme d’accréditation indépendant, l’organisme de contrôle n’est pas tenu de procéder aux vérifications déjà effectuées dans le cadre de l’accréditation du sous-traitant ;
c) si le sous-traitant n’est pas accrédité de son côté, il peut être couvert par l’accréditation de l’organisme de contrôle. Cela ne signifie pas pour autant qu’il est accrédité par ledit organisme. L’évaluation du sous-traitant peut être effectuée par l’organisme de contrôle, mais la manière dont elle est effectuée est soumise à des procédures validées dans le cadre de l’accréditation par l’organisme d’accréditation. Un processus de contrôle continu se déroule dans le cadre de la procédure d’accréditation, qui permet au sous-traitant d’être pris en compte dans l’accréditation de l’organisme de contrôle ;
d) l’organisme de contrôle donne au sous-traitant des spécifications relatives au système de gestion d’accréditation ;
e) l’organisme de contrôle tient un registre de tous les sous-traitants.


Source : ECE/TRANS/WP.15/AC.1/154

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