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DOUANE 23/04/2019

Accords de partenariat économique (APE) : la DG Trésor et la Douane sont deux partenaires des exportateurs

Les avantages des accords commerciaux auxquels les exportateurs peuvent prétendre sont exposés lors d’un « café économique de Bercy » le 18 avril 2019. Retour sur les fondamentaux en matière d’origine et actualité des accords.

Le café économique est un des moyens de Bercy pour faire connaitre les opportunités des accords aux opérateurs et l’accompagnement offert et pour les inciter ainsi à « passer à l’export ». La France compte en effet peu d’entreprises exportatrices. Un chiffre a peu évolué depuis une dizaine d’année : moins de 4 % seulement des entreprises françaises sont exportatrices (contre 11 à 12 % en Allemagne), ce qui représente 125 000 sociétés. Dans ce pourcentage, les PME sont sous-représentées (14 %, contre 32 % pour les ETI et 52 % pour les grandes entreprises).

Actions de la « DG Trésor »

Joëlle Daviré, adjointe au chef du bureau à la sous-direction de la politique commerciale à la Direction générale du Trésor, rappelle le rôle de sa Direction et dresse un panorama des accords.

Un des rôles de la DG Trésor consiste à élaborer et coordonner la position française sur la politique commerciale de l’Union européenne (pour mémoire, la politique commerciale est une compétence de l’UE : les États membres donnent un mandat à l’Union). L’élaboration s’effectue en lien avec les opérateurs et d’autres directions, dont celles de la Douane, de l’agriculture, des entreprises, etc. Les opérateurs directement ou via des fédérations indiquent leurs intérêts dans l’accord (les produits sensibles à protéger pour lesquels il ne faut « pas lâcher ») et les points sur lesquels il est possible de « lâcher » dans la négociation. La DG Trésor se concerte avec les autres directions et présente une position à Bruxelles. Enfin, c’est la Commission européenne qui négocie avec le pays partenaire.

Un accord comporte à la fois un volet tarifaire (la réduction ou suppression des droits de douane sur les produits industriels et/ou agricoles) et un volet non tarifaire s’agissant par exemple de l’accès aux marchés publics (comme ceux des entreprises ferroviaires dans l’accord UE-Japon) des indications géographies protégées, de la reconnaissance mutuelle des tests, des normes de sécurité, etc. Ces deux volets permettent ainsi l’ouverture des marchés aux opérateurs.

Une représentante du MEDEF rappelle qu’un rapport de la CNUDEC de janvier 2018 a révélé que seulement 67 % des entreprises exportatrices de l’UE utilisaient les accords commerciaux : la non-utilisation de l’abaissement des droits de douane est estimée à 72 milliards d’euros. Une des explications tient à la complexité des règles d’origine (le « bol de spaghetti », expression de Pascal Lamy à l’OMD pour désigner la complexité de ces règles dans les multiples accords commerciaux, est rappelée) : les opérateurs renonceraient à rentrer dans le détail de ces règles et donc au bénéfice de la réduction des droits. Une action de sensibilisation des opérateurs est donc plus que nécessaire sur l’existence des accords et sur les accompagnements possibles des exportateurs (voir ci-dessous).

Si la négociation d’un accord est importante, son suivi l’est également et il faut là aussi mobiliser les entreprises. La DG Trésor assure en effet aussi le suivi et l’application des accords : leur bonne mise en œuvre est une priorité française et européenne. Par exemple, elle identifie les barrières non tarifaires aux échanges (une procédure douanière trop longue, des réglementations techniques, comme l’étiquetage) et entreprend de les résoudre avec les pays partenaires et l’Union.

Accord avec le Canada

Le CETA est en vigueur depuis septembre 2017 et sur l’année 2018 les exportations françaises et de l’union ont augmenté de 6,6 %, ce qui n’est « pas négligeable », souligne Joëlle Daviré.

L’accord avec le Canada a été plus bénéfique pour l’UE que pour son partenaire, indique Lys Vitral, directrice adjointe aux Affaires Internationales au MEDEF. Ainsi, de septembre 2017 à septembre 2018, les exportations de l’UE ont augmenté de plus de 7 % dans les secteurs de la chimie, de la pharmacie, des bijoux, des fruits ou du chocolat et celles de la France de plus de 5 % (ce qui est une hausse normale, selon elle, lors de la mise en œuvre d’un nouvel accord). Quelque 10 000 entreprises françaises bénéficient de l’accord et doivent s’inscrire dans la base REX pour prouver l’origine de leur produit, ce qui peut être compliqué dans le cadre de chaîne de valeur complexe, surtout pour une PME (des solutions à cette difficulté sont proposées par la Douane, voir ci-dessous). Avant le CETA, les droits de douane étaient faibles et l’accès au marché était donc sous cet angle aisé (sur ce point voir aussi ci-dessous), mais l’accord a par exemple permis d’ouvrir les marchés publics.

Accords en cours de négociation et en attente d’application

Des accords en cours de négociations existent avec le Mercosur, l’Australie et la Nouvelle-Zélande. La modernisation de l’accord avec le Chili doit aussi avoir lieu. Plus récemment, le 15 avril dernier, un mandat a été donné pour la négociation d’un accord avec les USA. Par ailleurs, les négociations sont finalisées avec le Viêt-Nam et Singapour et leur entrée en vigueur est prévue pour le courant 2019 « en principe », selon Joëlle Daviré.

Actions de la Douane

Philippe Maslies-Latapie, adjoint au chef du bureau « Politique tarifaire et commerciale » à la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), rappelle que la Douane participe à la négociation des accords de partenariat et qu’un des enjeux de ceux-ci est de favoriser et/ou maintenir l’emploi en France. Plus globalement, les enjeux économiques sont forts et les échanges dans le cadre des négociations sont donc longs. Il note aussi que l’on parle plus désormais d’« accord de partenariat économique » (APE) pour souligner leur aspect positif et leur caractère d’entraide entre les partenaires.

S’agissant de la relation avec le Canada, Philippe Maslies-Latapie confirme que l’accord est « très bénéfique » avec un excédent commercial de plus de 500 millions d’euros ; les droits de douane à taux zéro concernent actuellement 90 % des produits et concerneront à terme 99 % de ceux-ci. Les contingents tarifaires prévus par l’accord sont très peu utilisés : c’est le cas par exemple pour le bœuf et les producteurs français sont donc sereins.

Sur l’accord avec le Japon entré en vigueur le 1er février 2019, il n’y a bien sûr pas assez de recul pour juger de son effet sur les exportations. Mais avant cette date la balance était déficitaire pour l’UE de 3,5 milliards d’euros et le démantèlement des droits de douane prévu par l’accord concerne 90 % des produits et en concernera à terme 97 %. Cet accord, le JEFTA, devrait profiter aux exportations françaises qui devraient ainsi être « dopées », par exemple dans le secteur des vins. L’adjoint au chef du bureau « Politique tarifaire et commerciale » complète sa présentation en indiquant que les opérateurs peuvent faire remonter à la Douane les difficultés qu’ils rencontrent dans l’application de l’accord (par exemple s’agissant de demandes de documents à l’export non prévus par celui-ci) et qu’elle travaillera, en lien avec la Commission européenne, à l’aplanissement des difficultés et à leur résolution. Par ailleurs, les attachés douaniers peuvent aussi être d’une aide précieuse dans la résolution de problèmes liés à l’application des accords, et ce sera en particulier le cas de celui basé à Pékin dont relève l’accord UE-Japon.

Preuve de l’origine préférentielle : simplifications

Pour mémoire, les règles d’origine préférentielle (qui permettent de bénéficier de droits de douane réduits ou à taux zéro) sont fixées dans les protocoles des accords. Jusqu’à récemment encore, il fallait recourir à des documents EUR.1 qu’il fallait acheter, faire viser par la Douane avec l’indication du process justifiant de l’origine préférentielle, de sa fabrication dans l’UE.

Mais des simplifications sont apparues et la tendance est désormais à l’autocertification de l’origine avec des attestations d’origine. Ainsi, le statut d’exportateur agréé (EA) permet à un opérateur qui en est titulaire (après son obtention ensuite d’une étude avec la Douane) d’attester de l’origine préférentielle de son produit sur un document commercial pour tous les envois supérieurs à 6 000 euros (jusqu’à 6 000 euros, une déclaration d’origine sur facture est possible pour tous les opérateurs). Par ailleurs, dans le cadre du SPG (système de préférences généralisées) et dans les accords avec le Japon et le Canada, le système REX (pour Registered Exporter) est une autre simplification : schématiquement, il s’agit d’une base européenne dans laquelle les opérateurs s’enregistrent leur permettant ainsi de pratiquer l’autocertification ; l’opérateur atteste que son produit a une origine préférentielle et mentionne son numéro REX que l’importateur vérifie.

Règles d’origine : de l’aide !

Les règles d’origine peuvent être « compliquées », reconnait Philippe Maslies-Latapie. Mais il rappelle que la Douane a aussi un rôle de partenaire à jouer aux côtés des opérateurs. Un accompagnement peut être trouvé sur ce sujet notamment auprès des pôles d’action économique (PAE), les dossiers compliqués remontant à son bureau à la DGDDI.



Plus d’information sur ces sujets dans Le Lamy Guide des procédures douanières, études 340 à 350.


Source : Café économique de Bercy (ministère de l'Économie) « Accords de partenariat économique : quelles opportunités à l’international pour les entreprises ? », Paris, 18 avr. 2019

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