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ROUTE 24/04/2019

CMR : indemnisation du retard

Il résulte des articles 41, alinéa 1er, et 23, alinéa 5, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, qu’une clause contractuelle qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour retard est nulle (sommaire, site Cour de cassation).

Ayant remis tardivement un pli à son destinataire à la suite d’une erreur d’adresse, un expressiste est assigné par son donneur d’ordre. Si en première instance le juge le condamne lourdement, retenant à son égard une faute inexcusable, il n’en va pas de même en appel où la cour écarte la faute assimilée au dol. Sur pourvoi, si l’analyse du juge du second degré est confirmée quant à la non-commission de la faute qualifiée, la cassation n’en est pas moins prononcée (Cass. com., 9 mai 2018, no 17-13.030). En effet, il avait été fait droit à la clause contractuelle exclusive de responsabilité pour retard relevant des conditions générales du transporteur alors que la Convention CMR, retenue comme applicable à l’espèce (bien que ce transport France/Belgique ait partiellement donné lieu à acheminement par voie aérienne) prohibe une telle clause d’exclusion.

Sur renvoi, la cour de Versailles, bien que relevant la gravité des manquements imputés au transporteur, retient le défaut de réunion des conditions de la faute inexcusable (absence de mention sur la nature des documents et défaut de caractère impératif du délai convenu dont se déduisent le manque de conscience de la probabilité du dommage et sa non-acceptation téméraire sans raison valable). Conformément à la CMR toutefois, elle prononce la condamnation du transporteur, pour le retard à la livraison, à hauteur du prix du transport.

 

Source : CA Versailles, 9 avr. 2019, no 18/03850, DHL Express France c/ Metracom 

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