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ROUTE 30/04/2019

Brusque rupture des relations contractuelles

S’il a institué des durées de préavis, le contrat-type sous-traitance ne dispense pas de la preuve du préjudice.

L’un de ses donneurs d’ordre ayant mis un terme à leur relation sans le moindre préavis, un transporteur l’assigne en réparation de cette brusque rupture sur le fondement du contrat-type sous-traitance.

Après s’être attachée à déterminer la durée de la relation et à vérifier ses continuité et permanence – les liens furent une année durant sporadiques puis s’intensifièrent fortement l’année suivante jusqu’à être brutalement rompus –, la cour l’arrête à un peu plus de un an. Elle en conclut donc, conformément au contrat type, que le préavis à respecter aurait dû être de trois mois. Alloue-t-elle pour autant à ce titre une indemnité au plaignant ? Non ! En effet, si le contrat-type prévoit des durées de préavis, il ne prévoit en revanche pas l’allocation automatique d’une indemnité de préavis, le demandeur devant démontrer la réalité et l’étendue de son préjudice. Or le transporteur avait failli en cela, la seule production comptable de son chiffre d’affaires avec le donneur se révélant largement insuffisante.

 

Source : CA Dijon, 25 avr. 2019, no 17/00930, Eurolia Europe Liquide Alimentaire c/ Sté Medjebeur

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