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DOUANE 15/05/2019

Rabais : conditions pour la valeur en douane

Un rabais doit être en rapport avec la marchandise importée pour être déduit de la valeur en douane à l’importation, ce qui n’est pas le cas d’une aide aux coûts de fonctionnement de l’acheteur.

Important des véhicules de Corée, un opérateur conteste le terme de rabais retenu par la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) pour en réintégrer le montant dans la valeur en douane : il estime en effet que le montant en question correspond à la marge commerciale perçue par le vendeur sur les ventes importées.

En revanche, selon la DNRED, pour être admis en déduction de la valeur en douane, le rabais doit répondre aux conditions posées par le commentaire nº 8 du comité de la valeur, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.

Pour le juge, le commentaire nº 8 du comité indique que, pour être exclues de la valeur en douane, les réductions de prix doivent se rapporter aux marchandises importées et reposer sur des dispositions contractuelles valides, au moment du dédouanement. Les remises sont donc prises en compte si elles respectent les trois conditions posées par ledit commentaire. Dans cette affaire, le vendeur a décidé d'accorder une remise de 100 euros par véhicule importé. Et s’il ressort des éléments du dossier que les rabais reposent sur un droit contractuel valide au moment du dédouanement, prévus avant la vente à l’importateur, ils ne remplissent en revanche pas la condition d'être en rapport avec les marchandises importées : le rabais de 100 euros accordé par le vendeur n'est pas lié à la vente de véhicules, mais constitue une aide aux coûts de fonctionnement de l’importateur. Par conséquent, le montant du rabais doit être inclus dans la valeur en douane.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2, n° 1331. Le texte ici présenté est intégré à ce numéro dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.


Source : CA Paris, 6 mai 2019, no 18/09541, Hyundai Motor France c/ Z pour la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières

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