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route 27/05/2019

Non-désignation de conducteur : conditions de la dispense de peine

La Cour de cassation considère qu’une société poursuivie pour non-désignation de conducteur ne saurait se voir accorder une dispense de peine au seul motif que son représentant légal s’est désigné lors de l’audience comme étant l’auteur de l’excès de vitesse.

Suite à un excès de vitesse commis au moyen d’un véhicule détenu par une société, un avis de contravention est adressé à son représentant légal, au titre de sa responsabilité pécuniaire (C. route, art. L. 121-3). Celui-ci procède au paiement de l’amende forfaitaire sans avoir désigné le conducteur du véhicule au moment des faits.

Un nouvel avis de contravention pour non-désignation de conducteur (C. route, art. L. 121-6), d’un montant de 675 €, est donc adressé à la société qui décide de le contester et, à cette fin, forme une requête en exonération de l’amende forfaitaire.

L’officier du ministère public refuse de donner suite à la requête et fait citer la société à comparaître devant le tribunal de police de Tarbes. Lors de l’audience, le représentant légal de la société se désigne comme étant l’auteur de l’excès de vitesse et sollicite une dispense de peine, qui sera finalement accordée par le tribunal.

Saisie d’un pourvoi formé par l’officier du ministère public, la Cour de cassation rappelle qu’il se déduit de l’article 132-59 du Code pénal que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s’il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé.

En l’espèce, la Haute juridiction constate que le tribunal de police de Tarbes, pour accorder la dispense de peine, a simplement énoncé le dommage est réparé puisque le représentant légal de la société s’est désigné à l’audience, sans se prononcer sur les autres conditions prévues par l’article 132-59 précité. Partant, la Cour casse les dispositions du jugement relatives à la dispense de peine (cassation partielle).

La dispense de peine est une possibilité donnée au juge d'exempter totalement de peine le prévenu pourtant déclaré coupable. Lorsque l’infraction poursuivie entraîne une perte de points du permis de conduire, ce qui n’est pas le cas de l’infraction de non-désignation, la dispense de peine permet de ne pas perdre de points.

 

Source : Cass. crim., 7 mai 2019, no 18-85.729, P+B+I

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