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ROUTE 05/06/2019

Action de l’assureur : les pièges de la loi applicable

Le droit anglais ne prévoit d’action de l’assureur subrogé qu’au nom de l’assuré. Et s’il peut y être conventionnellement dérogé, encore faut-il que cette dérogation ne donne pas lieu à interprétation.

Sur ordre d’une société de droit suisse, un commissionnaire français organise l’expédition de produits pharmaceutiques depuis Saint-Ouen l’Aumône jusqu’en Roumanie. La température d’expédition prescrite n’ayant toutefois pas été respectée, la marchandise arrive à destination partiellement avariée.

C’est donc après indemnisation du donneur d’ordre que son assureur, société de droit anglais, assigne en réparation les intervenants au transport.

Un hic toutefois ! Et de taille ! La loi anglaise – applicable en l’espèce aux relations entre l’expéditeur et son assureur – ne prévoit d’action de l’assureur subrogé qu’en tant qu’il agit au nom de son assuré. Or l’assureur n’a introduit d’action qu’en son nom propre. Et s’il se prévaut de la possibilité de déroger contractuellement aux dispositions légales, dérogation ressortant ici des stipulations de la police souscrite, le juge ne fait pas la même lecture de la stipulation visée qui, de son avis, s’inscrit dans le plein respect de la loi. L’action de l’assureur est en conséquence jugée irrecevable.

 

Source : CA Versailles, 28 mai 2019, no 17/03678, Pro-Logistik TIS Gmbh et a. c/ Royal & Sun Alliance et a.

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