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DOUANE 07/06/2019

Privilège de la Douane : la publicité modifiée avec la loi PACTE

La loi PACTE modifie l’article 379 bis du Code des douanes s’agissant de la publicité des sommes restant dues à titre privilégié au titre de l’article 379 du même Code.

L’article 379 bis du Code des douanes est modifié par l’article 61 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE. Dans cet article 379 bis, ce sont les deux alinéas du point 4 qui sont touchés.

Publicité obligatoire

Jusqu’à cette loi, le premier alinéa du point 4 dispose que « la publicité est obligatoire lorsque les sommes dues, au titre des neuf mois qui suivent l'émission d'un titre exécutoire, par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites demeurent impayées et dépassent un seuil fixé par décret ». Avec cette loi, la locution « au titre des neuf mois qui suivent l'émission d'un titre exécutoire » est notamment supprimée de cet alinéa 1, qui est également réécrit sans modification de fond.

Publicité non obligatoire

L’alinéa 2 du point 4 de l’article 379 bis est quant à lui enrichi. Jusqu’à la loi PACTE, ce second alinéa dispose que « Ne sont pas soumises à la publicité les sommes visées à l'alinéa précédent lorsque le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette. Dès que le plan est dénoncé, le comptable public doit procéder à la publication dans un délai de deux mois. ». La loi n° 219-486 lui ajoute un cas dans lequel la publicité n’est pas obligatoire : il s’agit de l’hypothèse dans laquelle le débiteur a déposé une contestation d'un avis de mise en recouvrement (AMR) assortie d'une demande expresse de sursis de paiement à laquelle il a été fait droit ; il est ajouté que, lorsque le sursis de paiement prend fin, le comptable public procède à l'inscription dans un délai de deux mois.

Application dans le temps

Les dispositions nouvelles s'appliquent « aux créances exigibles à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2020 ». Le décret précité n’a pas encore été publié au moment où nous rédigeons ces lignes.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2, n° 1623 et dans Le Lamy Guide des procédures douanières, n° 450-45. Le texte ici présenté est intégré à ces numéros dans la version en ligne de ces ouvrages sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.


Source : L. no 2019-486, 22 mai 2019, JO 23 mai, art. 61

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