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ROUTE 10/06/2019

Prescription des contraventions : le juge ne saurait remettre en cause la validité d’une réclamation

La Cour de cassation considère qu’il n'appartient pas au juge statuant sur la prescription de l’action publique dans le cadre de poursuites d’infractions routières de se prononcer sur la validité de la réclamation motivée de l’amende forfaitaire.

Suite à deux excès de vitesse commis au moyen de véhicules détenus par une société, un salarié de cette société est auditionné par l’officier du ministère public (OMP) qui analyse ses déclarations comme valant réclamation au sens de l’article 530 du Code de procédure pénale et, partant, annule les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées qui ont été émis. À la lumière de ces déclarations, l’OMP fait ensuite citer devant le tribunal de police de Draguignan ledit salarié ainsi que le représentant légal de la société.

Pour leur défense, les intéressés soulèvent la prescription de l’action publique tirée de l’absence de réclamation formée conformément aux dispositions de l’article 530 précité. En effet, selon cet article, sous peine d’irrecevabilité, la réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et accompagnée de certaines pièces.

Le tribunal de police de Draguignan leur donne gain de cause en estimant qu’au moment où la citation à comparaître a été délivrée, l’action publique était éteinte, faute de réclamation régulièrement formée.

Saisie par l’OMP, la Cour de cassation considère qu’il n'appartient pas au juge qui statue en matière contraventionnelle de se prononcer sur la validité de la réclamation portant sur l'avis d'amende forfaitaire formulée antérieurement à la décision de poursuite. Que dès lors, compte tenu de la réclamation motivée, laquelle constitue un acte interruptif de la prescription, l’action publique n’était pas éteinte lors de la délivrance de la citation ; la Cour casse, annule et renvoie.

La prescription en matière de contraventionnelle

Il résulte de l’article 9 du Code de procédure pénale que l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction (contravention) a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été effectué aucun acte d'instruction ou de poursuite. S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après une année révolue à compter du dernier acte. Il a été jugé à plusieurs reprises que la réclamation motivée de l’amende forfaitaire constituait un acte interruptif de la prescription (voir, par exemple : Cass. crim., 7 janv. 2015, no 13-88.365).

 

Source : Cass. crim., 28 mai 2019, no 18-86.153 

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