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ROUTE 12/06/2019

Rappel des règles n’est pas sanction !

Le rappel des règles dans un courrier adressé au salarié n’équivaut pas à une sanction disciplinaire, de sorte que l’employeur n’épuise pas son pouvoir disciplinaire.

À la suite de son licenciement, un salarié conteste les faits qui lui sont reprochés : avoir pris la route malgré une interdiction de circuler et avoir proféré des insultes à l’endroit de ses responsables sur le lieu de travail.
En effet, il estime que l’employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire en lui notifiant par courrier un avertissement, de sorte qu’il lui était impossible de le licencier pour les mêmes faits.

Tel n’est pas l’avis des juges qui, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, relèvent que :
si la matérialité de la première faute est reconnue, le courrier s’analyse comme un rappel des règles et consignes et non comme une sanction disciplinaire ;
les injures prononcées par le salarié sont constitutives d’une faute.


Source : CA Lyon, 29 mai 2019, no 17/02556

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