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DOUANE 18/06/2019

Encadrement du droit de visite des douaniers

Le droit de visite de l’article 60 du Code des douanes fait l’objet de limitations par la Cour de cassation.

Pour mémoire, l’article 60 du Code des douanes dispose que « pour l'application des dispositions du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes ». Laconique, ce texte a déjà fait l’objet de nombreuses interprétations par le juge.

Dans l’affaire ici rapportée, qui a pour cadre l’absence de déclaration de transfert de capitaux d’une somme d’au moins 10 000 euros par deux personnes dans un aéroport, la Cour de cassation rappelle et/ou fixe sous forme de principes clairs les limites générales (donc aussi pour les marchandises et moyens de transport) de l’article précité.

Temps limité à ce qui est « strictement nécessaire »

Pour la Haute cour, qui avait déjà jugé en ce sens, « l'exercice du droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes ne peut donner lieu au maintien des personnes concernées à la disposition des agents des douanes au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de cette mesure et à l'établissement du procès-verbal qui la constate » ; « ainsi, cette mesure de contrainte peut s'exercer le temps strictement nécessaire à la réalisation des opérations de visite, qui comprennent le contrôle de la marchandise, du moyen de transport ou de la personne, la consignation, dans un procès-verbal, des constatations faites et renseignements recueillis, ainsi que, le cas échéant, les saisies et la rédaction du procès-verbal afférent ».

Exclusion du pouvoir général d’audition

La Cour poursuit en précisant que « si, dans ce cadre [Ndlr : de l’article 60], les agents de douanes peuvent recueillir des déclarations en vue de la reconnaissance des objets découverts, ils ne disposent pas d'un pouvoir général d'audition de la personne contrôlée ».

Frontière avec la retenue douanière

Enfin, les magistrats rappellent « qu'à l'issue du droit de visite, hors le cas où sont réunies les conditions permettant une retenue douanière, et sauf dispositions spécifiques, les agents des douanes ne sont pas autorisés à continuer à retenir la personne contrôlée contre son gré ».

Et au fond ? Visite ou retenue ?

Si les personnes contrôlées estimaient qu’elles avaient fait l’objet d’une retenue douanière, sans notification de leurs droits (donc illégale), les juges du fond estimaient au contraire que la durée ayant été « strictement nécessaire aux constats, à l'accomplissement des formalités et à la rédaction des procès-verbaux », la qualification de retenue douanière de fait ne pouvait être acceptée.

Pour la Cour de cassation, qui doit rentrer ici dans les faits, l’article 60 et les principes qu’elles a exposés ci-dessus ont été violés : « d’une part, les prévenues ont fait l’objet d’une audition formelle sur l’origine des fonds transportés, successivement par plusieurs agents, en raison de leurs déclarations contradictoires, d’autre part, l’une d’entre elles, diabétique, a, à plusieurs reprises, manifesté le souhait de rentrer chez elle, ce qui ne lui a pas été accordé » ; « il s’en déduit que les personnes contrôlées, qui ne pouvaient légalement faire l’objet d’une rétention douanière, ont été maintenues à la disposition des agents des douanes au-delà de ce qui était strictement nécessaire à l'accomplissement des opérations de visite ».
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières, no 1010-20 et Le Lamy transport, tome 2, no 1554. La décision ici présentée est intégréé à ces numéros dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.


Source : Cass. crim., 13 juin 2019, no 18-83.297, P+B+I

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