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MER/VOIES NAVIGABLES 19/06/2019

Avarie commune : on règle d’abord, on conteste ensuite !

S’étant engagé sur sa contribution à l’avarie commune, le propriétaire de la cargaison ne saurait par suite arguer d’une faute du transporteur pour se soustraire à son engagement.

À la suite de son double échouement sur le fleuve Orénoque, un navire, chargé de minerai de fer, devant rejoindre Dunkerque depuis Matanzas (Venezuela) est déclaré en avarie commune.

Alors qu’il est sollicité pour le paiement de sa contribution à laquelle il s’est engagé (son assureur l’ayant garanti à ce titre), le propriétaire de la cargaison s’y refuse. Il argue pour ce faire d’une faute de l’armateur à l’origine de la procédure d’avarie commune.

S’ensuit une action de l'armement. Condamnés en première instance, les intérêts marchandises forment appel… pour une issue identique. Considérant que « l’avarie commune tend à la seule répartition des conséquences financières résultant d’une dépense ou d’un sacrifice fait pour sauver l’ensemble de l’expédition maritime », la cour rappelle ensuite que les régimes de responsabilité du transporteur maritime et de l’avarie commune sont distincts et énonce, en conséquence, que « le fait que l'événement à l'origine de cette procédure soit éventuellement dû à une faute d'une partie n'a pas d'incidence sur l'obligation du propriétaire des marchandises sauvées et à l'assureur de ce dernier de contribuer, dans un premier temps, à l'avarie ; que cette interprétation est confirmée par l'emploi, dans la Règle D [des Règles d’York et d’Anvers], des termes 'sans préjudice de', qui doivent s'entendre comme 'sans renoncer à', de sorte que l'éventualité d'une faute de l'armateur est sans effet sur la contribution à l'avarie commune telle qu'elle a été expressément acceptée ».

 

Source : CA Paris, 13 juin 2019, no 17/01597, Arcelormittal Atlantique & Lorraine c/ Caihonghai Shipping Inc.

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