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FER 02/07/2019

Utilisation du réseau ferroviaire : adaptation

Un décret du 28 juin 2019 modifie le décret du 7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire.

Le décret du 7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire a été modifié par un décret du 28 juin 2019.

Les modifications portent principalement sur :

  • l’adaptation de la définition du gestionnaire d’infrastructure (art. préliminaire, II, 1°) ;
  • la généralisation de l’accès au réseau ferroviaire de toutes les entreprises ferroviaires (abrogation de l’article 2 dont la teneur était jusqu’alors la suivante : « Sans préjudice des dispositions de l'article 18 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, ont un droit d'accès au réseau ferré national tel que défini à l'article 1er : 1° Les entreprises ferroviaires établies dans un État membre de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, en vue d'exploiter des services de transport de marchandises ; 2° Les entreprises ferroviaires établies dans un État membre de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, en vue d'exploiter des services de transports combinés de marchandises ; 3° Les entreprises ferroviaires établies dans un État membre de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, en vue d'exploiter des services de transport international de voyageurs ; le droit d'accès des entreprises ferroviaires pour exploiter des dessertes intérieures à l'occasion de ces services s'exerce dans le respect de l'article 17-2 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée. Un regroupement international d'entreprises ferroviaires établies dans des États membres de l'Union européenne à l'exclusion de la France, en vue d'exploiter des services de transports internationaux de voyageurs, dispose d'un droit de transit qui permet l'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national sans conférer le droit d'effectuer des dessertes sur le territoire national. » ) ;
  • la mise en place de plans d’urgence en cas de perturbation majeure du service (art. 4, al. 5 nouveau).

 

Source : D. no 2019-677, 28 juin 2019, JO 29 juin

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