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ROUTE 03/07/2019

Absence de ceinture de sécurité à bord ? Employeur en tort !

Le salarié – éjecté par le pare-brise du véhicule non équipé de ceinture de sécurité – est fondé à voir reconnaître la faute inexcusable de l’employeur, quand bien même la survenance de l’accident résulte de sa perte du contrôle du camion pour une cause inconnue.

Il est important de rappeler à titre liminaire les deux règles suivantes :
le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour les conducteurs et passagers de tous véhicules à moteur en circulation, y compris les poids lourds et autocars sauf dispenses (C. route, art. R. 412-1) ;
en vertu de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, le salarié peut prétendre à une indemnisation complémentaire lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur qui « avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et [qui] n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».
Dans l’affaire, un salarié, éjecté d’un véhicule non équipé de ceinture de sécurité à la suite d’un accident de la circulation, saisit le TASS d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Les juges du second degré considèrent que la victime ne peut se prévaloir d’une telle faute dès lors que le fait générateur de l’accident est resté indéterminé – le défaut de maîtrise du camion pour une cause inconnue demeurant l’hypothèse la plus plausible – et que le salarié ne rapporte pas la preuve d’un comportement de l’employeur dans l’organisation des conditions de travail qui serait à l’origine de l’accident.

La Haute juridiction casse et annule : « L’interessé avait été éjecté du véhicule par le pare-brise ce dont il résultait que l’absence de ceinture de sécurité avait concouru à la réalisation du dommage ».
En effet et depuis un arrêt de l’Assemblée plénière du 24 juin 2005, « il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes ont concouru au dommage. » (Cass. ass. plén., 24 juin 2005, no 03-30.038, Bull. civ. ass. plén., no 7).

Remarques
Depuis le 1er janvier 2019, la réorganisation du contentieux de la sécurité sociale désigne les tribunaux de grande instance et les cours d'appel compétents pour connaitre des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale (L. no 2016-1547, 18 nov. 2016, JO 19 nov. ; D. no 2018-772, 4 sept. 2018, JO 6 sept.).

 

Source : Cass. 2e civ., 20 juin 2019, no 18-19.175

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