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ROUTE 04/07/2019

Contrat type « sous-traitance » : quand le phénix renaîtra de ses cendres !

Espéré depuis de nombreux mois, le nouveau contrat type « sous-traitance » vient de donner lieu à publication.  

C’est un décret du 1er juillet (publié au JO du 3 juillet), qui institue le nouveau contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants.

Attention ! Seul le contrat type stricto sensu a donné lieu à publication. Les 2 autres annexes, commentaire et exemple de contrat n’ont, elles, pas donné lieu à nouvelle publication.
Le Bulletin des Transports & de la Logistique no 3745 du 8 juillet sera un « numéro spécial » consacrant ses colonnes à une analyse exhaustive du nouveau contrat type.

Nous citerons simplement ici deux points méritant d’être mis en exergue comme ayant été générateurs de contentieux sous l’égide du contrat type originel, à savoir :
la disparition de la clause envisageant un volume minimal de prestations ;
la modification des délais de préavis en cas de rupture du contrat (ces derniers se trouvant alignés sur ceux du contrat type « général », à savoir : 1 mois quand la durée de la relation est inférieure ou égale à 6 mois ; 2 mois quand la durée de la relation est supérieure à 6 mois et inférieure à 1 an ; 3 mois quand la durée de la relation est supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 3 ans ; 4 mois quand la durée de la relation est supérieure à 3 ans, auxquels s'ajoute une semaine par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de 6 mois).
Rappelons en outre que les contrats types sont supplétifs de la volonté des parties auxquelles il est loisible de convenir différemment.

Enfin, mentionnons que l’entrée en vigueur du contrat type nouveau est différée au 1er octobre 2019.

 

Source : D. no 2019-695, 1er juill. 2019, JO 3 juill.

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