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ROUTE 09/07/2019

Circonscription du champ d’application du contrat type « sous-traitance »

Le contrat type sous-traitance s’applique aux transports de marchandises et uniquement aux transports de marchandises.

À la suite d’un différend sur la restitution de véhicules pris en location pour le transport de personnes, le locataire, assigné par le loueur, demande reconventionnellement réparation d’une prétendue rupture brutale de la relation commerciale.

En vue de déterminer la durée de préavis qui aurait dû être appliquée, il prend pour assise le contrat type sous-traitance. La cour ne suit évidemment pas en énonçant « il n’y a pas lieu de se référer, pour la détermination du préavis suffisant, au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises, l’activité exercée par la société [le locataire] étant transport public routier de personnes, de location de voitures avec chauffeur, de voiturier, de publicité, de conseil en communication ».

On rappellera que le champ d’application du contrat type sous-traitance ressort de son intitulé même, savoir : « contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants ». On relèvera par ailleurs l’article 1.3 du nouveau contrat type sous-traitance, applicable au 1er octobre 2019 (voir notre actualité « Contrat type sous-traitance : quand le phénix renaîtra de ses cendres ») qui énonce : « Sont exclues de l'application du présent contrat les opérations ʺspotʺ qui consistent en des transports confiés de manière occasionnelle, ʺà la demandeʺ ».

 

Source :  CA Paris, 6 juin 2019, no 17/01595, Publicab c/ Enterprise Holdings France

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