webleads-tracker

Boutique transport Logistique
MER/VOIES NAVIGABLES 16/07/2019

Clause de compétence

Le chargeur réel qui n’a pas agréé une clause attributive de compétence ne saurait se la voir opposée.

Assigné devant les juridictions françaises, un armement excipe de ses conditions générales conférant compétence à la Haute Cour de Justice de Londres, conditions générales auxquelles le connaissement renvoie.
 
Le juge de s’enquérir alors de l’opposabilité de cette clause attributive de compétence au chargeur (réel), demandeur à l’instance.
 
Et relevant :

- que le contrat de transport a été conclu par un commissionnaire ;
- que le connaissement n’est pas signé du chargeur ;
- qu’aucun courant d’affaires ne lie le chargeur et l’armement,  

d’en conclure au défaut d’agrément de la clause, et donc à son inopposabilité.
Remarques
On relèvera par ailleurs que l’action du chargeur était fondée sur l’ancien article 1382 du Code civil (désormais article 1240).

© Tous droits réservés

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter ici. »


Wolters Kluwer France
Autres portails métiers Wolters-Kluwer France :