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AIR 02/08/2019

Vol avec correspondance à destination d’un Etat tiers via un autre Etat tiers : obligation pour le transporteur européen ayant effectué le premier vol d’indemniser les passagers du retard

Concernant les vols avec correspondance au départ d’un Etat membre et à destination d’un Etat tiers via un autre Etat tiers et ayant fait l’objet d’une réservation unique, le transporteur aérien ayant effectué le premier vol est tenu d’indemniser les passagers ayant subi un retard important à l’arrivée du second vol réalisé par un transporteur aérien non communautaire. Tel est le sens d’un arrêt rendu le 11 juillet 2019 par la CJUE (CJUE, 11 juillet 2019, aff. C-502/18).

Dans cette affaire, des passagers ont effectué, auprès d’un transporteur aérien tchèque, une réservation unique pour un vol reliant Prague (République tchèque) à Bangkok (Thaïlande) via Abou Dhabi (Emirats arabes unis). Le premier vol, assuré par la compagnie tchèque et reliant Prague à Abou Dhabi, est arrivé à l’heure à Abou Dhabi. En revanche, le second vol, assuré, dans le cadre d’un accord de partage de code, par un transporteur aérien non communautaire et reliant Abou Dhabi à Bangkok, a subi à l’arrivée un retard d’une durée supérieure à trois heures susceptible de donner lieu à une indemnisation des passagers au titre du Règlement sur les droits des passagers aériens (Règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 (Numéro Lexbase : L0330DYU). Les passagers ont introduit, devant les juridictions tchèques, des recours en ce sens, à l’encontre de la compagnie tchèque afin de se voir octroyer l’indemnisation. C’est dans ces conditions, que les juridictions tchèques ont posé des questions préjudicielles à la CJUE.

La Cour rappelle, tout d’abord, qu’un vol avec une ou plusieurs correspondances ayant fait l’objet d’une réservation unique constitue un ensemble aux fins du droit à indemnisation des passagers prévu par le règlement sur les droits des passagers aériens (not., CJUE, 31 mai 2018, C-537/17). Ainsi, un vol avec correspondance dont le premier vol a été effectué au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre relève du champ d’application du Règlement même si le second vol de ce vol avec correspondance a été effectué par un transporteur non communautaire au départ et à destination d’un Etat tiers à l’Union européenne.

S’agissant de la question de savoir si le transporteur aérien ayant effectué le premier vol du vol avec correspondance, peut être tenu au paiement de l’indemnité due en raison du retard important à l’arrivée subi par le second vol, la Cour constate que, en vertu du Règlement sur les droits des passagers aériens, l’obligation d’indemnisation des passagers pèse uniquement sur le transporteur aérien effectif du vol concerné. A cet égard, la Cour relève que, pour qu’un transporteur aérien puisse être qualifié de transporteur aérien effectif, il doit notamment être démontré que ce transporteur a effectivement réalisé le vol en question. Or, en l’espèce, la compagnie tchèque ayant effectivement réalisé un vol dans le cadre du contrat de transport conclu avec les passagers concernés, il peut être qualifié de transporteur aérien effectif. Par conséquent, la Cour conclut que, dans les circonstances de la présente affaire, la compagnie tchèque est, en principe, redevable de l’indemnité prévue par le Règlement en raison du retard important à l’arrivée subi par le vol avec correspondance à destination de Bangkok et cela bien que ce retard important soit intervenu sur le vol reliant Abou Dhabi à Bangkok et imputable à l’autre compagnie. En ce sens, la Cour souligne notamment que, dans le cadre de vols avec une ou plusieurs correspondances donnant lieu à une réservation unique, un transporteur aérien effectif ayant réalisé le premier vol ne peut pas se retrancher derrière la mauvaise exécution d’un vol ultérieur opéré par un autre transporteur aérien. Enfin, la Cour rappelle que le Règlement sur les droits des passagers aériens réserve au transporteur aérien effectif ayant dû s’acquitter de l’indemnisation le droit de se retourner contre l’autre compagnie afin d’obtenir la compensation de cette charge financière.

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