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DOUANE 05/08/2019

Erreur des autorités douanières compétentes qui « savaient ou auraient dû savoir » : quelle preuve ?

Pour qualifier une erreur des autorités douanières compétentes qui, au sens de l’ex-article 220 du Code des douanes communautaire, « savaient ou auraient dû savoir » que les marchandises ne remplissaient pas les conditions requises pour bénéficier d’un régime préférentiel, l’opérateur peut respectivement avancer des éléments de fait de cette connaissance ou démontrer que ces autorités n’ont pas réalisé les contrôles suffisants auxquelles elles sont tenues par l’accord, justifiant ainsi qu’elles auraient dû savoir si elles y avaient procédé.

À propos d’importation de textiles depuis la Jamaïque vers l’UE entre 2002 et 2005 dans le cadre de l’accord de Cotonou (entre l’UE et les ACP), des certificats EUR.1 sont invalidés par les autorités jamaïcaines à la suite d’une mission de la Commission de mars 2005 estimant que l’origine préférentielle avait été attribuée à tort sur la base de présentations incorrectes des exportateurs jamaïcains. L’exemption des droits de douane issue de l’accord n’étant plus due, les droits de douane sont réclamés à l’importateur. Ce dernier en demande toutefois le remboursement en se fondant sur l’ex-article 220 du Code des douanes communautaire (CDC) : selon lui, les autorités douanières compétentes du pays d’exportation savaient ou auraient dû savoir que les marchandises ne remplissaient pas les conditions pour bénéficier du régime préférentiel. Pour le démontrer, l’opérateur avance d’une part des éléments de faits de cette connaissance et d’autre part que ces autorités n’ont pas réalisé les contrôles suffisants auxquelles elles sont tenues par l’accord, justifiant ainsi qu’elles auraient dû savoir (si elles y avaient procédé).

Autorités douanières qui savaient que les marchandises ne remplissaient pas les conditions pour bénéficier du régime préférentiel : éléments potentiels de preuve

Dans cette affaire-ci, le juge examine mais écarte notamment les éléments de preuve suivants s’agissant de la connaissance qu’avaient ou auraient dû avoir les autorités douanières : un rapport d’une agence gouvernementale signalant une irrégularité (écarté parce que ne concernant pas la période des opérations en cause) ; une lettre de l’OLAF informant les autorités douanières concernées de suspicions d’irrégularités (écartée parce qu’elle devait être étayée par une enquête à venir) ; des statistiques officielles du pays d’exportation relatives aux importations/exportations qui démontreraient que les importations de produits étaient insuffisantes pour fabriquer la quantité de produits exportées (écartées parce que ne portant pas sur les zones franches où étaient réalisées les opérations en cause).

Autorités douanières qui auraient dû savoir que les marchandises ne remplissaient pas les conditions pour bénéficier du régime préférentiel : preuve d’un contrôle insuffisant

Le juge examine si la Commission ne s’est pas trompée en affirmant que les autorités douanières n’avaient pas manqué à leur obligation d’effectuer des contrôles physiques (se contentant pour l’essentiel de contrôle documentaire) : en effet, si cette obligation n’est pas correctement remplie, il peut être avancé que les autorités douanières auraient dû savoir. Mais pour le juge qui entre dans le détail du protocole « origine » de l’accord, les autorités douanières du pays d’exportation qui doivent contrôler n’ont pas l’obligation de pratiquer systématiquement des contrôles physiques : elles peuvent se contenter de contrôle documentaire si elles estiment que d’autres mesures de contrôles, telles qu’un contrôle documentaire, sont suffisantes ou appropriées pour attester le caractère originaire. Toutefois, précise le juge en se fondant toujours sur ledit protocole, l’État ACP d’exportation doit effectuer les enquêtes nécessaires pour déceler ou prévenir les transgressions des dispositions du protocole, lorsqu’il existe des indices de nature à laisser suspecter une irrégularité au sujet de l’origine des marchandises concernées, et parmi ces mesures d’enquête nécessaires peuvent figurer des contrôles physiques. En revanche, en l’absence de tels indices, les autorités de délivrance des certificats EUR.1 peuvent, pour l’essentiel, se limiter à des contrôles documentaires et procéder de manière seulement résiduelle à des contrôles physiques. La détermination de l’existence ou non desdits indices implique d’entrer dans le détail des faits et, en l’espèce, le juge estime pour des motifs semblables à ceux-ci-dessus que les autorités douanières n’étaient pas tenues à de tels contrôles physiques et qu’elles ne devaient donc pas savoir qu’il existait une erreur.

Et avec le CDU ?

La solution serait la même sous l’empire du Code des douanes de l’Union, dont l’article 119 reprend les dispositions de l’ex-article 220 précité.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières, n° 465-46, et Le Lamy transport, tome 2, n° 1387. La décision ici présentée est intégrée à ces numéros dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.



Source : CJUE, 29 juill. 2019, aff. C-589/17, Prenatal SA c/ Tribunal Económico Administrativo Regional de Cataluña (TEARC)

 

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