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DOUANE 06/08/2019

BDU : conseils de la Commission pour la conformité

Les « programmes internes de conformité » (PIC) des exportateurs de biens à double usage font l’objet d’une recommandation non contraignante de la Commission européenne.

Selon la Commission européenne, les avancées scientifiques et technologiques et la complexité des chaînes d'approvisionnement actuelles font dépendre l'efficacité du contrôle des échanges de BDU « dans une large mesure » de la vigilance des exportateurs et de leurs efforts pour se conformer à la réglementation relative à ces biens qui peuvent avoir une utilisation tant civile que militaire. Pour y parvenir, les opérateurs établissent « généralement » des procédures et politiques internes, connues sous le nom de « programme interne de conformité » (PIC).

Un document d’orientation pour la « compliance »

Pour faciliter l’établissement de ces PIC par les opérateurs, la Commission leur recommande l’utilisation du document d'orientation publié au JOUE du 5 août 2019 (n° L 205) : ce document fournit en effet « un cadre permettant d'aider les exportateurs à détecter, à gérer et à atténuer les risques associés au contrôle des échanges de biens à double usage ainsi qu'à assurer la conformité avec la législation et la réglementation pertinentes des États membres et de l'Union ». Il s'articule autour des éléments essentiels à l'efficacité d'un PIC (listés ci-dessous). Chaque élément est présenté en détail dans une section intitulée « Quels sont les résultats escomptés ? ». La section « Quelle est la marche à suivre ? » de chaque élément précise les mesures et décrit des solutions possibles pour élaborer ou appliquer des procédures de conformité. Des questions utiles concernant le PIC et une liste d'indicateurs de risques de détournement et de signaux d'alerte indiquant la présence de demandes ou de commandes suspectes complètent le document.

Les 7 éléments clés « essentiels à l'efficacité d'un programme interne de conformité aux fins du contrôle des échanges de biens à double usage » sont les suivants :
- 1 : Engagement de la direction à l'égard de la conformité ;
- 2 : Structure de l'organisation, responsabilités et ressources ;
- 3 : Formation et sensibilisation ;
- 4 : Processus et procédures d'examen analytique des transactions ;
- 5 : Évaluation des performances, audits, notifications et mesures correctives ;
- 6 : Enregistrement et documentation ;
- 7 : Sécurité physique et de l'information.

Valeur juridique

Le document d'orientation est « non contraignant » pour les exportateurs de BDU qui continuent d’assumer la responsabilité qui leur incombe au regard des obligations définies dans le règlement n° 428/2009 notamment. De plus, précise ce document, il « ne doit pas être considéré comme fournissant un avis juridique » : autrement dit, là encore et classiquement, suivre les recommandations de la Commission n’exonère pas les opérateurs de leur responsabilité.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières, n° 430-2. Le texte ici présenté est intégré à ce numéro dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.


Source : Recommandation Comm. UE 2019/1318, 30 juill. 2019, JOUE 5 août, n° L 205

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