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DOUANE 08/08/2019

Accès aux véhicules de transport ferroviaire par la Douane : codification

S’agissant des conditions d’accès aux véhicules de transport ferroviaire par les agents des douanes, le décret n° 2019-726 opère une codification à droit constant du décret n° 2016-903 dans le Code des transports.

Le décret n° 2019-726 introduit notamment dans le Code des transports les articles D. 2241-6 et D. 2241-7 : ce faisant, il codifie à droit constant les dispositions du décret n° 2016-903 du 1er juillet 2016 relatif à l’accès aux véhicules de transport ferroviaire des agents des douanes dans l'exercice de leurs missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes. Ce dernier est abrogé.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières, n° 1010-44, et Le Lamy transport, tome 2, n° 1561. Le texte présenté est intégré à ces numéros dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.

 

Source :  D. n° 2019-726, 9 juill., JO 11 juill. 

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