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VOYAGEURS 23/08/2019

Aménagement des véhicules de transport en commun d'enfants : précisions quant au verrouillage des portes

Un arrêté du 8 juillet 2019 précise la distance maximale où se trouve la commande de verrouillage de la porte du véhicule de transport en commun d'enfants ainsi que l'endroit où se situe le témoin lumineux en cas de défaillance du système de verrouillage.

Modifiant l'article 51 de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, un arrêté du 8 juillet 2019 ajoute les précisions suivantes :
le déverrouillage de la porte du véhicule de l'intérieur devra s'effectuer par une commande clairement désignée située à une distance inférieure à 300 mm de la porte et protégée contre une utilisation involontaire
tout déverrouillage de la porte ou toute défaillance du système de verrouillage devra être signalé par l'allumage d'au moins un témoin lumineux situé sur ou à proximité du tableau de bord et visible du conducteur.
Ces compléments permettent d'harmoniser les dispositions nationales avec celles du règlement de Genève no 107, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, concernant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules des catégories M2 et M3 en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction.

Ces modifications entrent en vigueur dans un délai de 6 mois à compter de la publication de l'arrêté, soit au plus tard le 31 janvier 2020.


Source : Arr. min. 8 juill. 2019, NOR : TRER1920983A, JO 31 juill.

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