webleads-tracker

Boutique transport Logistique
ROUTE 09/09/2019

Dommage découvert après livraison

Un fabricant expédie par route des cartons de macarons à un client espagnol, lequel accepte de supporter les risques du transport. Les cartons sont mis sur palette, sans film. Le client signe la lettre de voiture sans émettre de réserves lors de leur livraison. Le fabricant reçoit un courriel six jours après la livraison, indiquant que les cartons lui ont été remis humides, voire mouillés, et que les macarons ne sont pas commercialisables. Que faire ?

La première pensée qui vient à l’esprit est de se rapprocher du voiturier, gardien de la marchandise durant son déplacement et responsable en cela de son état lors de la livraison. Oui, mais lors de ladite livraison, le destinataire n’a pas émis de réserves de sorte que les macarons sont présumés être arrivés dans leur état initial, qui était bon, pour cause, la lettre de voiture ne contient pas non plus de réserves lors de leur enlèvement.

En tout état de cause, pour espérer inquiéter le voiturier, il faut s’assurer qu’un contrat de transport a bien été conclu, qu’un dommage existe bien et que ce dommage résulte dudit transport (le fameux lien de causalité cher au droit de la responsabilité). En l’occurrence, la première condition est remplie, le contrat de transport est matérialisé par la lettre de voiture.

Plus délicates semblent être les autres exigences. Le transport en cause est international et est régi par la CMR aux termes de laquelle le destinataire est en droit de vérifier la marchandise lors de sa livraison. Un tel examen, même d’un coup d’œil rapide, aurait permis lors de la livraison de découvrir le défaut reproché (le carton humide, voir mouillé), qui peut être qualifié d’apparent. Il aurait été opportun de le signaler dans l’immédiat soit en émettant des réserves sur la lettre de voiture, soit en le faisant constater de manière contradictoire avec le transporteur.

Mais, sans doute faute de temps, le destinataire ne s’est manifesté que cinq jours après la livraison, ce qui pourrait faire croire que le sinistre est arrivé dans ses locaux. Toutefois, la CMR n’impose pas un délai de forclusion, à la différence du droit national qui prévoit un délai de trois jours à compter de la réception des marchandises pour adresser au transporteur des protestations motivées (C. com. L. 133-3), et le destinataire peut à tout instant dénoncer le dommage, ce qui est le cas, certes cinq jours après la livraison. Le délai de sept jours fixé par la CMR concerne, en effet, d’une part, les seules pertes partielles et avaries non apparentes et d’autre part, n’est pas un délai de forclusion. Il s’agit d’un terme au-delà duquel la charge de la preuve se renverse (signaler le dommage dans les sept jours laisse présumer son existence à l’occasion de son déplacement. Le lien de causalité et la responsabilité du transporteur sont présumés. Ce dernier devra alors démontrer que le dommage existait lors de son enlèvement, ce qui paraît délicat et ce d’autant plus qu’il n’a pas émis de réserve à ce moment-là. Après ce terme, le lien de causalité entre le préjudice et le transport devra être prouvé, la marchandise étant présumée être arrivée en bon état).

Pour un heureux succès, le destinataire devra démontrer que le sinistre existait lors de la livraison et qu’il a été causé par le transport, le lien de causalité entre le dommage et le transport n’étant pas présumé. Un rapport d’expertise permettra par exemple de révéler ce lien de causalité.

© Tous droits réservés

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter ici. »


Wolters Kluwer France
Autres portails métiers Wolters-Kluwer France :