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18/09/2019

Décrochage de la semi-remorque par absence de contrôle visuel du verrouillage

Est justifié le licenciement du salarié qui, bien que formé à la procédure d’attelage, omet d’opérer un contrôle visuel du verrouillage de la semi-remorque provoquant ainsi son décrochage.

D’abord mis à pied puis licencié pour faute grave, un salarié conteste la légitimité de la rupture aux motifs qu’il aurait subi une double sanction (mise à pied disciplinaire puis licenciement) et qu’un manque d’entretien du matériel ainsi qu'un dysfonctionnement du dispositif de verrouillage automatique seraient à l’origine du décrochage de la semi-remorque.

Deux arguments que les juges ne retiennent pas :
la mise à pied, concomitante de l’engagement de la procédure disciplinaire, lui confère indéniablement le caractère de mise à pied conservatoire,
le salarié a été formé à la procédure d’attelage qui prévoit un contrôle visuel du verrouillage, vérification qui aurait permis d’éviter un décrochage.
Le décrochage s’étant produit dans l’enceinte de l’entreprise sans que le chargement ne soit endommagé, les manquements constatés ne revêtent toutefois pas un caractère de gravité suffisant rendant impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis.
Le salarié peut ainsi prétendre à l’indemnité compensatrice de préavis et à l’indemnité de licenciement. La période de mise à pied conservatoire doit, en outre, être rémunérée.

Source : CA Amiens, 12 sept. 2019, no 17/00169

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