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ROUTE 23/09/2019

La lettre de voiture à l’appui d’une désignation de conducteur

La Cour de cassation considère que la culpabilité du salarié désigné par son employeur comme étant l’auteur d’un excès de vitesse peut être attestée par les lettres de voiture du poids lourd contrôlé portant le nom dudit salarié comme conducteur à la date de l'infraction.

Un excès de vitesse est commis au moyen d’un véhicule lourd pris en location par une entreprise de transport. L’avis de contravention est adressé à son représentant légal, en sa qualité de redevable du paiement de l’amende (C. route, art. L. 121-3). L’intéressé conteste et désigne un salarié comme étant le conducteur du véhicule au moment des faits.

Un nouvel avis de contravention est donc adressé audit salarié, en sa qualité d’auteur de l’infraction cette fois (C. route, art. L. 121-1). Celui-ci décide à son tour de contester en formant une requête en exonération de l’amende forfaitaire. Par suite, son employeur transmet au ministère public les lettres de voiture du poids lourd contrôlé, portant le nom du salarié comme conducteur à la date de l'infraction.

Poursuivi devant le tribunal de police d’Angers, le salarié est déclaré coupable de l’infraction et, à ce titre, condamné à une amende de 150 €. Le jugement est confirmé par la Cour de cassation qui considère que le tribunal de police, au vu des éléments du dossier, a bien justifié sa décision.

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