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FER 25/09/2019

Indétermination de la cause du sinistre

La cause exonératoire étant probable mais non certaine, le transporteur ferroviaire, qui ne rapporte pas la preuve d’un fait libératoire, est présumé responsable des dommages survenus à la marchandise transportée.

Lors du transport ferroviaire d’un chargement de véhicules automobiles, un incendie se déclare qui détruit nombre de wagons et voitures.

Assigné en réparation, le transporteur entend voir sa responsabilité écartée. Il se fonde pour ce faire sur l’audition d’un témoin selon lequel le hayon de l’un des véhicules transportés était ouvert et, frottant contre une caténaire, avait occasionné un arc électrique générateur de l’incendie – la responsabilité du sinistre incombant alors à un tiers tenu pour le compte du chargeur de procéder au chargement des véhicules et d’en vérifier la fermeture. Pour autant, aucune constatation expertale ne confirme ces dires, l’expert judiciaire commis se contentant de retenir l’ouverture d’un hayon comme l’hypothèse la plus probable.

Faute donc de rapporter la preuve certaine d’une cause libératoire, le transporteur, garant des objets transportés (C. com., art. L. 133-1), succombe.

 

Source : CA Paris, 19 sept. 2019, no 17/01190, SNCF réseau et a. c/ Gefco et a.

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