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COMMISSION 27/09/2019

TVA à l’importation et représentation directe : dura lex...

Le paiement de la TVA à l’importation par le destinataire réel de la marchandise à son commissionnaire en douane, agissant en représentation directe et par la suite « en faillite », n'est aucunement libératoire vis-à-vis de la Douane. Triste rappel du juge.

 

Un importateur de chaussure a confié ses opérations de dédouanement à un commissionnaire en douane et lui a versé le montant de la TVA à acquitter s’agissant des importations qu'il a réalisées depuis Casablanca. Le commissionnaire étant en liquidation judiciaire, la Douane s’adresse, pour le paiement de la TVA à l’importation, à l’importateur qui lui oppose son propre paiement entre les mains de son représentant. Sans surprise, le juge rappelle que le paiement de la TVA à l’importation par un destinataire réel à son commissionnaire en douane agissant en représentation directe n'est aucunement libératoire vis-à-vis de la Douane : « la rubrique 14 de la déclaration qui mentionne que [Ndlr : ce commissionnaire] intervient dans le cadre d'une représentation directe est exclusive de solidarité entre le destinataire et le déclarant contrairement au régime applicable en matière de représentation indirecte, ainsi que prévu par l'article 293 A du Code général des impôts ».


Pour mémoire, cet article 293 A dispose en effet notamment que « la taxe doit être acquittée par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation. Toutefois, cette taxe est solidairement due par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte (...) ».
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 210-8. La décision ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.

 

Source : CA Paris, 23 sept. 2019, nº 18/20973, Dyag Stock c/ Z au nom de la Direction régionale des douanes et droits indirects de Paris

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