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VOYAGEURS 30/09/2019

Refus légitime d’affectation

Un conducteur de tourisme est en droit de refuser une tâche qui ne correspond pas à sa qualification contractuelle et qui ressort d’une classification conventionnelle inférieure, quand bien même sa rémunération et son coefficient ne sont pas modifiés.

Un salarié, engagé en qualité de conducteur de tourisme (coefficient 150), est mis à pied puis licencié pour faute grave après avoir refusé d’effectuer des services de lignes régulières ressortant de la qualification de conducteur receveur de car (coefficient 140).

Selon lui, ce refus serait justifié par la modification de sa qualification ou la nature de ses fonctions qu’impliquerait une telle affectation. En effet, contrairement aux conducteurs receveurs, les conducteurs de tourisme n’ont pas à manier des espèces, disposent d’une certaine autonomie dans l’exécution des transports et bénéficient d’un coefficient supérieur.

Pour les juges, saisis de l’affaire, le licenciement est injustifié : le salarié pouvait légitimement « refuser d’exécuter des tâches qui ne correspondaient pas à sa qualification contractuelle et ressortaient d’une classification conventionnelle inférieure, peu important l’absence de modification de sa rémunération et de son coefficient ». De surcroit, quand bien même le contrat prévoyait « des services occasionnels », « ces précisions s’inscrivaient dans le cadre des fonctions de conducteur de tourisme et ne sauraient justifier une affectation sur des lignes urbaines régulières ». Enfin, l’argument tiré d’une mutation de la société vers des lignes urbaines est inopérant.

Compte tenu de l’évolution de l’activité de la société vers des lignes urbaines, l’employeur aurait pu proposer au salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique, et justifier, en cas de refus de ce dernier, la mise en place d’une procédure de licenciement économique.


Source : CA Versailles, 26 sept. 2019, no 16/04755

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