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ROUTE 01/10/2019

Recevabilité de la réclamation non accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée

La Cour de cassation considère que l’omission du titulaire d’un certificat d’immatriculation de déclarer son changement d’adresse ne saurait constituer un motif légitime justifiant qu’il soit dans l’impossibilité de joindre à sa réclamation l’avis d’amende forfaitaire majorée.

Poursuivi pour plusieurs infractions routières, le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule décide de contester les amendes forfaitaires majorées au motif qu’il n’a pas reçu les avis correspondants, envoyés à son adresse connue de l’Administration mais où il ne réside plus. Conformément à l’article 530 du Code de procédure pénale, il forme, à cette fin, une réclamation motivée auprès de l’officier du ministère public.

Voyant sa réclamation déclarée irrecevable par l’officier du ministère public au motif qu'elle n'est pas accompagnée des avis d'amende forfaitaire majorée, comme l’exige l’article 530-1 du Code de procédure pénale, l’intéressé décide d’élever devant le tribunal de police un incident contentieux relatif à l’exécution du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, en application de l’article 530-2 du Code de procédure pénale. Il estime, en effet, que l’envoi des avis d’amende forfaitaire majorée à une adresse où il ne réside plus constitue un motif légitime justifiant qu’il soit dans l’impossibilité de les produire dans le cadre de sa réclamation, et ce, au sens de la décision du Conseil constitutionnel du no 2015-467 du 7 mai 2015.

Constatant que les avis litigieux ont tous été envoyés à l’adresse du requérant connue du Service de l’immatriculation des véhicules, le juge de police déclare la requête irrecevable. Le jugement est confirmé par la cour d’appel de Paris qui relève que le requérant n’allègue ni ne justifie avoir déclaré de changement d’adresse auprès du Service d’immatriculation des véhicules.

Saisie, la Cour de cassation considère que : « (…) l’omission du titulaire d’un certificat d’immatriculation de déclarer son changement d’adresse au service de l’immatriculation des véhicules ne saurait constituer un motif légitime justifiant qu’il soit dans l’impossibilité de joindre à sa réclamation l’avis d’amende forfaitaire majorée correspondant à l’amende considérée, en sorte que la réclamation est irrecevable ».


Source : Cass. crim., 17 sept. 2019, no 18-86.289, P+B+I

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