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MER/VOIES NAVIGABLES 02/10/2019

Computation des délais de prescription : Aix toujours aussi péremptoire

La cour d’appel d’Aix prend clairement position en faveur de l’autonomie des règles de computation des délais de prescription.

« Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant » (CPC, art. 642, al. 2).

Cet article, qui figure dans le Code de procédure civile sous un titre intitulé « Délais, actes d'huissiers de justice et notification », peut apparaître uniquement consacré au calcul des délais de procédure. Mais, depuis quelques années, il a également été utilisé pour calculer les délais de prescription. Ainsi en a-t-il été de la 3e chambre civile de la Cour de cassation ainsi que de la chambre sociale (Cass. 3e civ., 10 déc. 1985, no 84-15.690, Bull. civ. III, no 165 ; Cass. soc., 9 juin 1999, no 97-41.349, Bull. civ. V, no 273).

La chambre commerciale s’est, elle, inscrite contre cette tendance (Cass. com., 10 janv. 2006, no 04-10.482, Bull. civ. IV, no 5).

Et cette année, à deux reprises, la cour d’Aix s’est rangée à l’approche commercialiste énonçant : « Les règles de computation des délais énoncées par l'article 642 du code de procédure civile, et notamment la prorogation au premier jour ouvrable lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour ouvrable, concernent les délais de procédure, et ne sont pas applicables à la prescription extinctive régie par le code civil, et tout particulièrement par l'article 2229 indiquant que la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli » (CA Aix-en-Provence, 4 avr. 2019, no 16/15189, Total France et a. c/ Motia Cia di Navigazione) et plus récemment encore : « Les règles générales de computation des délais de prescription doivent être distinguées de celles régissant spécifiquement les délais de procédure, ce qui implique que les premiers, applicables à l'action au fond et de ce fait non procéduraux, se terminent le dernier jour même si celui-ci est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé ».


Source : CA Aix-en-Provence, 5 sept. 2019, no 17/03578, CMA-CGM c/ HDI Gerling et a.

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