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ROUTE 07/10/2019

Infractions au tachygraphe : pas de traitement différencié selon le lieu d'établissement

Les sanctions doivent être effectives, dissuasives et non discriminatoires. Saisie sur question préjudicielle, la Cour de Luxembourg s'oppose à toute distinction fondée sur le lieu d'établissement d'une entreprise de transport pour des infractions du même niveau de gravité mais sanctionnées différemment.

L’article 41 § 1 du règlement 165/2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers dispose : « Les États membres déterminent […] le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre ». Le texte précise que ces sanctions doivent être « effectives, proportionnées, dissuasives et non discriminatoires ».

Dans l’affaire, les autorités hongroises ont, dans le cadre d’un contrôle routier – après avoir constaté que le chauffeur avait retiré le disque du tachygraphe et procédé à divers manipulations de l’appareil, alors qu’il effectuait en réalité des opérations de chargement/déchargement – infligé une amende à une entreprise de transport roumaine.

Devant leur refus de lui accorder le bénéfice d’un avertissement écrit en lieu et place de l’amende au motif qu'elle est établie dans un autre État membre et n’est pas concernée par la pratique administrative nationale qui réserve cette sanction aux entreprises établies sur son territoire, la société requérante forme un recours devant la juridiction de renvoi.

Selon elle, la pratique administrative hongroise est discriminatoire à l’égard des entreprises de transport par route « étrangères », un même niveau de gravité ne pouvant entraîner des sanctions différentes.

Saisie d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 41 du règlement 165/2014 relatif aux infractions aux règles d'installation et d'utilisation des tachygraphes, la Cour de Luxembourg considère, dans un arrêt du 26 septembre 2019, que ce texte s'applique sans distinction fondée sur le lieu d’établissement de l’entreprise de transport, une telle distinction enfreignant les dispositions dudit règlement.

En effet, l'article 41 §1 doit être « interprété en ce sens qu’il s’oppose à une pratique administrative d’un État membre, en vertu de laquelle, à la différence des petites et moyennes entreprises de transport par route non résidentes, celles qui sont établies sur le territoire de cet État membre sont susceptibles de se voir infliger une sanction allégée, consistant en un avertissement en lieu et place d’une amende administrative, lorsque de telles petites et moyennes entreprises commettent, pour la première fois, une infraction aux dispositions du règlement no 165/2014 d’un même niveau de gravité. ».

 

 

Source : CJUE, 26 sept. 2019, aff. C-600/18

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