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COMMISSION 09/10/2019

Cantonnement de la responsabilité du commissionnaire

La responsabilité pour faute personnelle du commissionnaire a longtemps été recherchée, et retenue, tous azimuts. Il en va aujourd’hui différemment.  

Après acheminement par voie maritime depuis la Chine, des conteneurs de vêtements d’une grande marque de surf et snowboard sont pris en charge par des voituriers pour leur post acheminement terrestre. Stationnée pour la nuit sur le parc de l’un des voituriers, une remorque et le conteneur qu’elle supporte sont dérobés. Ils seront trouvés quelques jours plus tard, le conteneur vidé de ses colis.

Assigné par les intérêts marchandises, le commissionnaire ayant organisé l’expédition voit sa responsabilité pour faute personnelle recherchée. Reproche lui est fait de ne pas avoir avisé le voiturier de la nature du chargement – des vêtements d’une marque convoitée – et de ne pas s’être assuré que les conditions de stationnement offraient une garantie suffisante contre le vol.

La cour ne suit pas. Tout d’abord, s’étant simplement vu donner l’ordre d’acheminer de la confection, le commissionnaire ne pouvait en déduire qu’il s’agissait de produits convoités alors au surplus que son client n’avait pas souscrit de déclaration de valeur. Par ailleurs ainsi que le retiennent à juste titre les juges « ne pèse sur le commissionnaire de transport aucune obligation de s'assurer des moyens d'entreposage du transporteur substitué, la sécurité des marchandises qui lui sont confiées durant toute l'exécution du contrat de transport et qui sont sous sa garde incombant au voiturier ».

Exit donc la faute propre du commissionnaire, sa responsabilité étant retenue uniquement en tant que garant de son substitué.


Source : CA Paris, 3 oct. 2019, no 18/23443, Tokio Marine Kiln Insurance Ltd. et a. c/ Geodis Freight Forwarding France et a.

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