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ROUTE 16/10/2019

Véhicules autonomes : où en est-on ?

Alors que les véhicules tendent à offrir des fonctionnalités de délégation de conduite de plus en plus performantes, les évolutions technologiques amènent nécessairement à se poser la question du cadre juridique de ces engins autonomes et des responsabilités des parties prenantes.

La première pierre à l’édifice a été posée par l’article 5 bis de la Convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la circulation routière introduit par amendement le 26 mars 2014 et entré en vigueur le 23 mars 2016, disposant que « les systèmes embarqués, ayant une incidence sur la conduite d’un véhicule, qui ne sont pas conformes aux prescriptions en matière de construction, de montage et d’utilisation sont réputés conformes […] pour autant qu’ils puissent être neutralisés ou désactivés par le conducteur ».

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte lui a emboité le pas et a habilité le Gouvernement, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance toute mesure permettant « la circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite, qu'il s'agisse de voitures particulières, de véhicules de transport de marchandises ou de véhicules de transport de personnes, à des fins expérimentales, dans des conditions assurant la sécurité de tous les usagers et en prévoyant, le cas échéant, un régime de responsabilité approprié ».

S’est ensuivie l’ordonnance 2016-1057 du 3 août 2016 qui, dans son article 1er, a créé un régime d’autorisation de circulation des véhicules en mode autonome, le décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 déterminant quant à lui les conditions de délivrance de l’autorisation ainsi que les modalités de mise en œuvre.

Ce dernier texte réglementaire complète le cadre existant et procède à des adaptations dans le Code de la route (C. route, art. R. 322-3 sur la délivrance du certificat provisoire d’immatriculation permettant la circulation à titre expérimental, dit certificat WW DPTC) et, pour les véhicules affectés au service du transport public de personnes ou de marchandises, dans le Code des transports (C. transp., art. R. 3113-10 sur la dispense d’exigence de capacités financière et professionnelle ; C. transp., art. R. 3211-12 sur la délivrance d’une licence de transport pour de tels véhicules). Un arrêté du 17 avril 2018 précise les éléments à communiquer pour la composition du dossier, notamment les conditions dans lesquelles l’expérimentation sera réalisée (Arr. 17 avr. 2018, NOR : TRER1717820A, JO 4 mai).

Enfin, la loi Pacte du 22 mai 2019 clarifie les conditions de circulation et le régime de responsabilité pénale en cas d’accident impliquant un tel véhicule.

Quel niveau d’autonomie ?
La notion de véhicule autonome peut recouvrir aussi bien un véhicule totalement autonome qu’un véhicule « semi-autonome ». On distingue ainsi cinq niveaux d’autonomie, chacun déterminant l’introduction d’une série de nouvelles fonctionnalités, les trois premiers niveaux n’impliquant aucune responsabilité de la part de la voiture.

Les conditions de l’autorisation

La délivrance. – D’une durée de deux ans maximale (renouvelable une fois), l’autorisation peut porter sur un véhicule affecté à l'exécution d'un service de transport de personnes ou de marchandises ou concerner des essais techniques, l’évaluation de performances en situation et la démonstration publique lors de manifestations événementielles.
Elle doit préciser les sections de voirie sur lesquelles le véhicule peut circuler et garantir la sécurité nécessaire.

Le certificat d’immatriculation. – La circulation d'un véhicule est autorisée sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation dit certificat WW DPTC délivré par le ministre de l'Intérieur sur présentation de la décision d'autorisation de circulation.

Déroulé de l’expérimentation. – Les véhicules sont équipés d'un dispositif permettant de déterminer à tout instant si le véhicule a circulé en mode de délégation partielle ou totale de conduite. En cas d'accident, les données enregistrées au cours des dernières cinq minutes sont conservées par le titulaire de l'autorisation durant un an. Ces véhicules ne peuvent transporter que les personnes et le matériel autorisés par le conducteur, qui en fait mention dans un registre tenu à bord du véhicule. Les personnes transportées doivent donner leur accord.

Spécificités liées au transport de personnes. – Toute expérimentation d'un véhicule à délégation de conduite destiné au transport public de personnes comporte une période d'essai sans voyageurs, qui donne lieu, avant le transport de voyageurs, à un compte rendu transmis au ministre chargé des transports. Les personnes mineures peuvent participer dès lors qu'elles sont accompagnées de leur représentant légal ou d'une personne exerçant une autorité de droit ou de fait. Le véhicule comporte alors une mention visible par tous ses occupants indiquant qu'il s'agit d'un véhicule expérimental à délégation de conduite et les prescriptions qui s'appliquent au transport des personnes mineures.

Sanctions pénales. – En cas de manquement constaté aux conditions d'expérimentation, le ministre chargé des transports peut suspendre l'autorisation pour deux mois au plus ou la retirer. En cas d'événement de nature à porter atteinte à la sécurité impliquant un tel véhicule, il peut suspendre, retirer ou subordonner le maintien de l’autorisation à des conditions supplémentaires. Cette décision peut porter sur le seul véhicule impliqué ou, plus largement, sur l'ensemble des véhicules couverts par l'autorisation.

Qui est pénalement responsable ?

Aux termes de l’article L.121-1 du Code de la route, le conducteur est, en principe, « responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ». Autrement dit, le conducteur ne peut être pénalement responsable faute d’avoir causé le dommage par lui-même.
L’article 125 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises clarifie le régime de responsabilité en dissociant deux situations.

Responsabilité du titulaire de l’autorisation. – Soit le conducteur active le système de délégation de conduite conformément à ses conditions d’utilisation qui l’informe « en temps réel être en état d'observer les conditions de circulation et d'exécuter sans délai toute manœuvre en ses lieux et place ». Dans ce cas, il n’est pas responsable pénalement. Et, alors, si la conduite du véhicule contrevient à des règles dont le non-respect constitue une contravention, seul le titulaire de l’autorisation « est pécuniairement responsable du paiement des amendes ». Si elle provoque un accident entrainant un dommage corporel, le titulaire de l’autorisation « est pénalement responsable des délits d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne lorsqu'il est établi une faute au sens de l'article 121-3 du même code dans la mise en œuvre du système de délégation de conduite » (C. pén., art. 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1).

Responsabilité du conducteur. – Soit le conducteur se trouve dans une situation intermédiaire, « après sollicitation du système de conduite et à l'issue d'un délai de reprise de contrôle du véhicule précisé par l'autorisation d'expérimentation, dont [il] est informé », ou « a ignoré la circonstance évidente que les conditions d'utilisation du système de délégation de conduite, définies pour l'expérimentation, n'étaient pas ou plus remplies ». Sa responsabilité peut alors être engagée.

Badinter en toile de fond

Sur le plan civil, la loi du 5 juillet 1985 dite « Badinter » qui prévoit un droit d’indemnisation de tous les dommages engendrés par un accident de la circulation impliquant un véhicule à moteur, dispose que le conducteur est celui qui a le contrôle du véhicule.

Dans cette logique, le décret du 28 mars 2018 maintient un contact entre le véhicule autonome et le « superviseur » qui, « lors de l’activation des fonctions de délégation de conduite » assure, « en qualité de conducteur », la conduite du véhicule et doit, à tout moment, être en capacité d’en prendre le contrôle, « notamment en cas d'urgence ou lorsque le véhicule sort des conditions d'utilisation définies pour l'expérimentation ». Il peut se trouver « physiquement à l’extérieur du véhicule » dès l’instant qu’il est en capacité d’intervenir (au moyen d’une télécommande).

Le droit français de la responsabilité civile peut s’adapter à l’arrivée des véhicules autonomes. En cas de défaillance technique du système par exemple, la responsabilité du fait des produits défectueux pourra trouver à s’appliquer, l’article 1245 du Code civil disposant: « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ».

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