webleads-tracker

Boutique transport Logistique
ROUTE 12/11/2019

Non-désignation de conducteur : une infraction imputable à la personne morale

La Cour de cassation rappelle que l’infraction de non-désignation de conducteur peut être imputée au représentant légal de la personne morale ou à la personne morale elle-même.

Dans une décision du 30 octobre 2019, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que l’infraction de non-désignation de conducteur (C. route, art. L. 121-6) peut être imputée au représentant légal de la personne morale ou à la personne morale elle-même, l’amende encourue étant, dans ce dernier cas, quintuplée.

Au paragraphe 10 de sa décision (voir remarque ci-après), la Haute juridiction énonce ainsi que : « (…) la cour d’appel a fait l’exacte application de ces textes, en énonçant que le non-respect, par le représentant légal de la société, de l’obligation de révélation prévue par l’article L. 121-6 précité, engage la responsabilité pénale, non seulement du représentant de la personne morale, mais aussi celle de la personne morale au nom et pour le compte de laquelle il a agi. »

Outre le rappel du principe, désormais clairement établi, selon lequel l’infraction de non-désignation de conducteur peut être imputé à la personne morale, on retiendra de cette décision qu’elle constitue le premier cas porté à notre connaissance de mise en œuvre par la Chambre criminelle des nouvelles normes de rédaction et de motivation des arrêts de la Cour de cassation.


Source : Cass. crim., 30 oct. 2019, no 19-80.081

© Tous droits réservés

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter ici. »


Wolters Kluwer France
Autres portails métiers Wolters-Kluwer France :