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DOUANE 13/11/2019

Contrefaçon : une ordonnance pour les marchandises en transit et les actes préparatoires

Lors du Conseil des ministres du 13 novembre 2019, une ordonnance a été présentée pour renforcer la lutte contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires à la contrefaçon.

Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté une ordonnance relative aux marques de produits ou de services lors du conseil des Ministres du 13 novembre 2019. Selon le compte rendu, pour permettre aux opérateurs de mieux défendre leurs droits, le texte renforce la lutte contre la contrefaçon en particulier :
- « par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit » ;
- et « par la sanction des actes préparatoires à la contrefaçon ».

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 201 de la loi dite PACTE et transpose en droit interne la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques. Elle sera complétée par un décret d’application en Conseil d’État.

Enfin, le compte rendu indique qu’elle entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret précité pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019, ce qui devrait concerner l’angle douanier ci-dessus (toutefois, pour laisser aux acteurs économiques le temps de s’approprier les nouvelles dispositions relatives à la procédure en nullité et en déchéance de marques, ces dernières n’entreraient en vigueur qu’à compter du 1er avril 2020).

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières, étude n° 445.


Source : Conseil des ministres, 13 nov. 2019, compte rendu

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