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DOUANE 15/11/2019

Retenue douanière de marchandises soupçonnées de contrefaçon : de nouveau le transit

L’ordonnance relative aux marques de produits ou de services rétablit la retenue douanière des marchandises soupçonnées de contrefaçon en transit.

Lors du conseil des Ministres du 13 novembre 2019, le ministre de l’Économie et des Finances a présenté une ordonnance relative aux marques de produits ou de services pour renforcer la lutte contre la contrefaçon notamment par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit (voir notre actualité). Le rapport relatif à cette ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 indique en effet : « L'article L. 713-3-2 rompt avec la jurisprudence Nokia et Philips (CJUE, 1er décembre 2011, C-446/09 et C-495/09) en rétablissant la possibilité pour les autorités douanières de réaliser des retenues pour des marchandises en transit soupçonnées de contrefaçon sans qu'il soit nécessaire que le titulaire de la marque prouve qu'elles sont destinées à un État où leur commercialisation est interdite ».

Sur ce point, l’ordonnance entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019 (art. 15).

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières, n° 445-14 et Le Lamy transport, tome 2, n° 1443.


Source : Ord. n° 2019-1169, 13 nov. 2019, JO 14 nov

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