webleads-tracker

Boutique transport Logistique
LOGISTIQUE 18/11/2019

La prestation de collecte de palettes qualifiée de dépôt rémunéré

La cour d’appel de Riom considère que l’engagement contractuel d’une centrale d’achat à centraliser la collecte de palettes appartenant à une société tierce contre versement d'une rémunération constitue un contrat de dépôt salarié faisant peser sur la centrale d’achat une présomption de faute en cas de non-restitution des palettes.

Le 28 janvier 2016, la société Pick-and-Go, spécialisée dans la location de palettes en plastique, demande à la Société coopérative d'approvisionnement Centre (Scacentre), centrale d'achat et logistique des magasins E.Leclerc, la restitution de palettes immobilisées sur son site. Elle fonde sa demande sur un engagement contractuel de la Scacentre à récupérer les palettes auprès des magasins E.Leclerc puis les centraliser sur son site contre versement d'une rémunération (0,20 € par palette).

Le 31 mars 2016, la société Pick-and-Go établit une facture de 26 1476,85 € correspondant à 949 palettes non restituées.

L’affaire est portée devant le tribunal de commerce de Cusset qui considère que la Scacentre avait la qualité de dépositaire salarié et, en vertu de l’obligation de restitution qui en résulte, la condamne au paiement de la somme réclamée.

La Scacentre interjette appel du jugement, soutenant que sa seule mission a consisté à centraliser sur son site les palettes plastiques fournies par la société Pick-and-Go à ses propres clients, les magasins E.Leclerc, afin qu’elle puisse ensuite les collecter. Que cette mission doit exclusivement s'analyser comme un accord de collecte n'impliquant aucune obligation de garde ou de restitution.

Saisie, la cour d’appel de Riom constate que la prestation de collecte des palettes confiée à la Scacentre impliquait nécessairement la réception, la garde et la restitution des palettes. Qu’il en résulte que les parties ont souscrit un contrat de dépôt, instituant la société Scacentre comme dépositaire, laquelle se trouvait ainsi soumise à une obligation de restitution des palettes.

Les juges ajoutent que s’agissant de dépôt salarié, cette obligation de restitution est constitutive d'une obligation de moyens appréciée plus sévèrement, faisant peser sur la Scacentre une présomption de faute dont elle aurait pu s’exonérer en démontrant que la non-restitution n’est pas imputable à sa faute. Faute d’avoir rapporté cette preuve, c’est donc à bon droit que le tribunal de commerce de Cusset a condamné la société Scacentre à réparer l’intégralité du préjudice subi par la société Pick-and-Go du fait de la non-restitution des palettes.

Pour sa défense, la société Scacentre invoquait l’existence, en lieu et place du contrat de dépôt, d’un contrat de prestation de service (prestation de collecte des palettes) qui faisait peser sur elle une simple obligation de moyens. Selon cette analyse, sa responsabilité contractuelle ne pouvait être engagée que si la preuve d’une faute en relation avec le préjudice était rapportée à son encontre.

Après examen de la relation contractuelle, les juges ont considéré que les parties avaient souscrit un contrat de dépôt salarié. En sa qualité de dépositaire rémunéré, la société Scacentre était ainsi tenue d’une obligation de moyens renforcée qui faisait peser sur elle une présomption de faute dont elle aurait pu s’exonérer par la preuve que la non-restitution des palettes n'est pas imputable à sa faute ou de la survenance d'un événement de force majeure.


Source : CA Riom, 13 nov. 2019, no 18/00686

© Tous droits réservés

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter ici. »


Wolters Kluwer France
Autres portails métiers Wolters-Kluwer France :