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FER 20/11/2019

Usager vs SNCF Réseau : quelle juridiction saisir ?

L’action de l’expéditeur de marchandises endommagées contre le gestionnaire du réseau ferré national ressortit de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire dès lors qu’il peut être considéré comme usager du service public industriel et commercial via une chaîne de contrats.

À la suite d’une rupture de caténaire, nombre de véhicules acheminés par convoi ferroviaire se trouvent fortement endommagés. L’expéditeur des véhicules et ses assureurs partiellement subrogés assignent alors en réparation les divers intervenants au transport, savoir le commissionnaire ayant organisé l’envoi, son substitué ayant procédé au chargement, le transporteur ferroviaire et, en outre, le gestionnaire du réseau ferré.

En première instance le tribunal de commerce saisi, faisant droit à la demande du gestionnaire d’infrastructure qui met en avant le défaut d’entretien normal d’un ouvrage public, se déclare incompétent au profit de la juridiction administrative. En appel il n’en va toutefois pas de même, le juge considérant là qu’au regard de la chaîne de contrats, le commettant/expéditeur doit être considéré comme usager du réseau et, partant, que son action relève de la compétence des juridictions judiciaires (CA Versailles, 3 juill. 2018, no 18/02486, Aig Europe et a. c/ Euro Cargo Rail et a., BTL 2018, no 3699, p. 430).

Saisie sur pourvoi, la Cour de cassation confirme l’analyse des juges du second degré en assortissant sa décision d’une large diffusion.

 

Source : Cass. 1re civ., 14 nov. 2019, no 18-21.664, arrêt P+B+I 

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