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ROUTE 23/12/2019

Présidence des Commissions territoriales des sanctions administratives : du nouveau !

À compter du 1er janvier 2020, la présidence des Commissions des sanctions administratives n’est plus dévolue à un magistrat de l’ordre administratif.

Portant modification de l’article R. 3452-2 du Code des transports, un décret du 20 décembre 2019 met fin à la présidence des CSA par un magistrat de l’ordre administratif. Désormais, le Préfet de région pourra nommer une personnalité « présentant les garanties d'indépendance et de compétence requises par l'exercice de la mission ».

Si le décret prévoyant cette modification entre en vigueur le 1er janvier 2020, les nominations qui en découlent prendront place lors du prochain renouvellement des commissions.

 

Source : D. no 2019-1240, 20 déc0. 2019, JO 22 déc.

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