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VOYAGEURS 07/01/2020

Organisation des transports routiers de personnes : la LOM rebat les cartes

La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) modifie l’organisation des services de transport routier de personnes en transférant à la communauté de communes la compétence des communes membres et en érigeant la région au rang d’autorité organisatrice de la mobilité régionale.

L’article 8 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite LOM, prévoit le transfert à la communauté de communes de la compétence de ses membres en matière d’organisation des services de transport routier de personnes au plus tard le 1er juillet 2021. À défaut de transfert de compétence, la région deviendra, à cette même date, l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) sur le territoire de la communauté de communes.

La région devient donc autorité organisatrice de la mobilité, au même titre que les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines, les métropoles, la métropole de Lyon et les communes (au plus tard jusqu'au 1er juillet 2021 s’agissant de ces dernières). Avec une particularité puisqu’elle est érigée au rang d’« autorité organisatrice de la mobilité régionale ».

La loi fixe une méthode et un calendrier pour le transfert de compétence. Ainsi, l'organe délibérant de la communauté de communes et les conseils municipaux de ses communes membres sont tenus de se prononcer sur un tel transfert dans les conditions prévues par l'article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, la délibération de l'organe délibérant devant intervenir au plus tard le 30 décembre 2020. Une fois décidé, le transfert de compétence devra prendre effet au plus tard au 1er juillet 2021.

Ces principes posés, la LOM prévoit la possibilité pour la région de déléguer par convention toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie, à une autre autorité organisatrice de la mobilité ou à un syndicat mixte.

Que les communes concernées se rassurent, la loi prévoit que les services de mobilité (services réguliers, à la demande et scolaires) qui, au 1er juillet 2021, seront déjà organisés par une ou plusieurs communes membres d’une communauté de communes pourront continuer à être organisés librement par celles-ci, après qu’elles en aient informé la région. Dans ce cadre, elles pourront continuer à prélever le versement destiné au financement des services de mobilité (ex-versement transport).

On relèvera également que la loi d'orientation des mobilités étend la compétence des autorités organisatrices de la mobilité à l’organisation des services relatifs aux mobilités actives, c’est-à-dire aux modes de déplacement pour lesquels la force motrice humaine est nécessaire (avec ou sans assistance motorisée), ainsi qu’à l’organisation des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur (services d’autopartage).

Pour aller plus loin, voir Le Lamy Transport et tourisme par autocar.

Source : L. no 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 8, JO 26 déc.

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