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ROUTE 08/01/2020

Arrêté TMD : la distribution mobile de carburants réglementée

Un arrêté du 13 décembre 2019 a introduit dans l’arrêté TMD des dispositions réglementant l’activité de livraison à la demande de carburants destinés aux moteurs à combustion.

L'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit arrêté TMD, a été modifié par un arrêté du 13 décembre 2019.

Au travers d’un nouvel appendice IV.10 de l'annexe IV, le nouveau texte introduit des dispositions réglementant spécifiquement l’activité de livraison à la demande de carburants destinés aux moteurs à combustion. Elles viennent compléter les autres dispositions pertinentes de l’arrêté TMD auxquelles elles ne dérogent pas.

Ces nouvelles dispositions concernent :
les carburants autorisés et les quantités maximales transportées ;
les grands récipients pour vrac (GRV), les véhicules et les dispositifs pour la livraison (flexible, pistolet de remplissage, etc.) ;
les opérations de remplissage des GRV et les opérations de livraison ;
les équipements de sécurité et les équipements de protection individuelle ;
les documents d’accompagnement (document de transport et consignes écrites) ;
et la formation de l’équipage.


Pour aller plus loin, voir Le Lamy Transport tome 3.

 

Source : Arr. min. 13 déc. 2019, NOR : TREP1934164A, JO 21 déc. 

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