webleads-tracker

Boutique transport Logistique
DOUANE 10/01/2020

Transaction avec la Douane : deux cas de nullité écartés

Le juge écarte la nullité invoquée d’une transaction avec la Douane s’agissant de l’absence de concession réciproque et d’une erreur sur l’objet pour absence de maîtrise de la langue de la procédure.

Une personne cherche à faire annuler la transaction qu’elle a signée avec la Douane au double motif qu’il n’y a pas eu de concession réciproque dans cette transaction et qu’un vice du consentement l’entache en raison d’une erreur sur l’objet de celle-ci.

Concessions réciproques

L’absence de concession réciproque étant une cause de nullité d’une transaction avec la Douane, un opérateur peut l’invoquer et le juge contrôle alors l’existence de ces concessions réciproques. En l’espèce, le règlement transactionnel consistant en l'abandon d’une barque et le paiement d'une amende, pour cette personne, contre la restitution de deux moteurs et l'abandon des poursuites, pour la Douane, constitue l'expression de concessions réciproques.

Erreur sur l’objet de la transaction

Pour obtenir la nullité d’une transaction avec la Douane, une erreur sur l’objet était invoquée par ladite personne au motif qu’elle n’avait pas la maîtrise de la langue française de la procédure. Mais le juge a écarté ce vice du consentement aux motifs qu’elle avait bénéficié d’un interprète, qu’elle possédait en réalité une maîtrise de cette langue, et enfin, au surplus, qu’elle a été informée de ses droits dès le procès-verbal initial et notamment celui de consulter gratuitement une structure d'accès au droit et a disposé d'un délai d'un mois avant de signer la transaction puis d'un nouveau délai de vingt jours avant de la mettre à exécution.

Plus d’information sur la transaction avec la Douane dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 1025-2 et s. La décision ici présentée est intégrée au n° 1025-4 et au n° 1025-42 dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.

Voir aussi Le Lamy droit pénal des affaires, n° 4601 et s.


Source : CA Saint-Denis de la Réunion, 24 déc. 2019, n° 18/00146, Directeur régional des douanes de Mayotte c/ X

© Tous droits réservés

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter ici. »


Wolters Kluwer France
Autres portails métiers Wolters-Kluwer France :