Sous-traitance dans le transport routier : éviter la "maltraitance"

En temps de crise, les chargeurs renâclent devant les multiples contraintes légales, les affréteurs doivent assumer, et les sous-traitants en font parfois les frais. Beaucoup se plaignent de certaines pratiques des donneurs d'ordres…

Les pénalités subies par les transporteurs sont-elles valables au regard du Code civil ? © DR

Le contrat type sous-traitance a voulu éviter que des imprudents, pris entre le marteau commercial de la faute personnelle et l'enclume pénale, ne versent dans le travail dissimulé en ligotant leurs tractionnaires ou "louageurs". Basé sur l'équilibre qui règne dans les autres contrats types, il a notamment éradiqué la fâcheuse pratique des compensations illégales qui consiste à amputer la facture "à vue de nez" en raison d'un dommage non établi.

En parallèle de ce contrat type spécifique, les autres régissent également les rapports entre les transporteurs et leurs donneurs d’ordres qu’ils soient profanes ou professionnels. Outre le rappel de la clause gazole ou des délais de règlement à 30 jours, ils stipulent tous les clauses suivantes :

– Déchéance du terme en cas de non-paiement d'une échéance et droit au refus d’exécuter une nouvelle prestation tant que l'on n’est pas réglé
– Rémunération des temps d’attente au chargement/déchargement sauf s’ils sont le fait du transporteur
– Indemnisation de l’immobilisation du couple véhicule/équipage en cas d’empêchement au transport ou à la livraison
– Paiement des prestations annexes parmi lesquelles ont trouve la nouvelle présentation en cas d’absence du destinataire
– Interdiction de la compensation sauvage
– Limites d’indemnités selon un double butoir ou, en cas de retard, égales au maximum au prix du port (sauf faute lourde à établir), dans la mesure du préjudice prouvé
– Absence de sanction financière du transporteur en cas de défaillance au chargement (le donneur d’ordre pouvant seulement rechercher un autre prestataire à l’issue, selon les cas, d’un délai de deux heures ou d’un temps "raisonnable")
– Réajustement du prix en cas de modification du contrat.

Les contrats types sont supplétifs et susceptibles de conventions contraires. On peut donc y déroger totalement sous réserve de ne pas abuser.

Au nom du Code

Les plaintes concernent l’institution de pénalités à charge du transporteur. Retard, présentation en l'absence du client, etc., avec des sanctions parfois rondelettes, de sorte qu'à la limite c’est l'exécutant qui doit de l’argent. Ces clauses sont-elles valables ? Voyons-le d'abord aux yeux du Code civil.

Lire la suite de cet article dans le Bulletin des transports et de la Logistique n°3274 (accès réservé aux abonnés)

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