Taxe professionnelle : les scénarios d'une réforme imminente

Pour compenser le trou créé par la suppression de la taxe professionnelle sans léser les collectivités locales, le gouvernement envisagerait une nouvelle "taxe d’activité économique" couplée à une contribution climat énergie (CCE).

La suppression de la TP représente un gros manque à gagner pour les collectivités locales © DR

Promise pour 2010 par Nicolas Sarkozy, la suppression de la taxe professionnelle (TP) sur les équipements et les biens mobiliers, soit 22,2 milliards d’euros de recettes annuelles, est au cœur des discussions entre le gouvernement, les organisations patronales (Medef, CGPME) et les élus locaux, qui en sont les principaux percepteurs.

Deux réunions houleuses ont déjà eu lieu depuis avril. Un ultime rendez-vous est programmé à Bercy courant juillet avant… l’arbitrage élyséen. Les enjeux sont sonnants et trébuchants. Ils ont été savamment exposés devant la commission des finances de l’Assemblée nationale par Jean-Pierre Balligand (PS) et Marc Laffineur (UMP).

Ce que les députés préconisent

Dans leurs préconisations, les parlementaires soutiennent quatre principes :
• Suppression de l’imposition des investissements des entreprises ;
• Préservation des ressources des collectivités locales ;
• Réduction de la charge fiscale supportée par les entreprises exposées à la concurrence internationale ;
• Maîtrise des dépenses publiques.

Ils suggèrent donc de supprimer la part "Équipements et Biens Mobiliers" (EBM) de la TP et de la compenser par une majoration de la valeur locative des immeubles et terrains utilisés. En clair, il s’agit d’instaurer une "taxe d’activité économique", laquelle serait affectée aux communes et intercommunalités compte tenu de la réforme territoriale (rapport Balladur). Fait marquant, les députés militent également pour une cotisation sur la valeur ajoutée de 1,5% pour toutes les entreprises réalisant plus de 1 million d'euros de chiffre d’affaires. Le produit collecté serait partagé entre départements et régions.

Union sacrée dans le TRM

À noter que cette cotisation minimale de TP est aujourd’hui infligée aux entreprises dont le CA dépasse 7,6 millions d'euros. "Ce qui voudrait dire que des dizaines de milliers de PME non assujetties aujourd’hui le seraient demain", analyse Nicolas Paulissen, délégué général adjoint de la FNTR. Tout va donc dépendre de la nouvelle assiette de cotisation retenue.

Dans ce débat ultrasensible, les organisations professionnelles serrent les rangs, unanimes à reconnaître que la charge fiscale des entreprises ne peut être alourdie.

Lire la suite de cet article dans l'Officiel des transporteurs n° 2510

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