Modulation des péages autoroutiers : ''le délai ne pourra être respecté''

Rapporteur du Grenelle 2 au Sénat, Louis Nègre répond aux questions de l'Officiel des transporteurs notamment sur les péages autoroutiers. Il évoque les nouveautés comme la modulation des prix en fonction des émissions de GES.

Le sénateur UMP Louis Nègre : ''il n’y a aucune raison pour que les citoyens ne connaissent pas l'évolution du coût des péages''. © DR

Pour le transport routier, le projet de loi dit "Grenelle 2" porte essentiellement sur les péages autoroutiers. Quel est le contenu des articles 20 et 21 adoptés au Sénat le 28 septembre ?

Louis Nègre : L'article 20 est relatif à l’interopérabilité des systèmes de télépéage. Il transpose la directive communautaire 2004/52/CE, laquelle introduit le péage sans barrière afin d’améliorer la fluidité du trafic et générer des économies de carburant. C’est une disposition technique qui encadre le pouvoir des agents des exploitants autoroutiers lorsqu’ils contrôleront les poids lourds utilisant les péages sans barrière.

J’ajoute qu’un amendement gouvernemental a été voté afin d’introduire la notion de transaction pour défaut de paiement de péage. En cas de fraude, le contrevenant dispose d’un délai de deux mois pour régler. Cette mesure évite de surcharger les services de police.

L’article 21 instaure quant à lui la modulation des péages en fonction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et en fonction du moment de la journée, de la date et du jour de la semaine. Le péage modulé n’est autre qu’une transposition partielle de la directive "Eurovignette II" (1), laquelle devra être mise en place avant le 1er janvier 2010. Compte tenu du retard pris par la France, le délai ne pourra pas être respecté.

Vous avez fait voter un amendement pour que le gouvernement remette au Parlement un rapport annuel sur l’évolution des tarifs des péages pour chaque exploitant autoroutier. Quel est votre objectif prioritaire ?

Le sujet est extrêmement sensible parce que nous avons d’un côté des sociétés d’autoroute et de l’autre un État en retrait sur ce dossier. Le point de départ, c’est le rapport de la Cour des comptes rendu public cette année et dont j’ai eu connaissance. En réalité, il n’y a aucune raison pour que les citoyens, les transporteurs ou l’État n’aient pas connaissance de l’évolution du coût des péages. Les magistrats montrent que des progrès restent à faire en matière de transparence. Quand vous définissez un prix des péages, autant que l’on sache comment on détermine ce prix. Les réactions des usagers sont fortes parce qu’il s’agit d’une affaire commerciale.

Est-ce à dire que les pouvoirs publics sont restés passifs dans ce dossier ?

En réalité, il faut que l’État, c’est-à-dire la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) joue réellement son rôle en matière de contrôle de l’activité des sociétés concessionnaires d’autoroutes sans se défausser sur d’autres institutions. C’est toute la philosophie du rapport annuel que nous demandons au gouvernement.

(1) Les péages sont modulés en fonction de la classe d’émission Euro du véhicule.