L'encadrement du cabotage routier adopté par le Parlement

En adoptant définitivement la loi sur la régulation ferroviaire le 3 novembre, le Parlement a donné son feu vert à l'article qui définit l’encadrement légal du cabotage. Les décrets d'application sont annoncés pour la fin 2009.

Le cabotage de transporteurs étrangers est désormais autorisé dans la limite de trois opérations sur le territoire français. © N. Arensonas

La commission mixte paritaire du 3 novembre a confirmé le vote de l’amendement gouvernemental qui définit le cadre légal du dispositif encadrant le cabotage routier.

D'une part, l'activité de cabotage doit être consécutive à un flux de transport routier international. D'autre part, le cabotage est autorisé, après déchargement des marchandises, dans la limite de trois opérations sur le territoire français, dans un délai de sept jours à compter du déchargement du fret.

Bientôt un observatoire du cabotage

"Le décret d’application sera pris dès la promulgation de la loi et ces mesures entreront en vigueur avant la fin de l’année 2009", a affirmé le secrétaire d'État chargé des Transports, Dominique Bussereau, lors du congrès de la FNTR le 29 octobre. Il a rappelé que le contrôle du cabotage figurait parmi les priorités des services du ministère.

Un observatoire du cabotage, installé en avril 2009, est chargé du suivi des flux, région par région. Il permettra de mieux répondre aux inquiétudes légitimes du TRM, lesquelles sont liées à l’ouverture du cabotage à sept nouveaux États membres depuis le 1er mai 2009.

La question de fond (les coûts du transport) n’est pas résolue pour autant. La concurrence frontale entre entreprises aux conditions sociales et fiscales différentes au sein de l’Union reste le nerf de la guerre.