Dialogue social dans les TPE : les syndicats arrivent !

Adopté par le Sénat le 8 juin, le projet de loi sur le dialogue social dans les TPE introduit une dose de syndicalisme dans les entreprises de moins de 11 salariés. De quoi révolutionner le transport routier de marchandises, encore largement atomisé.

Le texte adopté par le Sénat en première lecture et que l'Assemblée doit adopter selon la procédure d'urgence, introduit une dose de syndicalisme dans les TPE. © Fotolia

La loi du 20 août 2008 fonde la représentativité syndicale sur des critères rénovés, parmi lesquels l'audience électorale des syndicats auprès des salariés. L'audience est mesurée à partir des résultats des élections professionnelles, et donc appréciée tous les quatre ans au plus. La même loi consacre "le fait majoritaire" : pour être valides, conventions et accords collectifs doivent être conclus par un ou plusieurs syndicats réunissant un pourcentage minimal de suffrages.

Risque d'inconstitutionnalité

Cette importante réforme de la représentativité s'est de facto arrêtée aux entreprises occupant moins de 11 salariés puisque celles-ci ne sont pas tenues d'organiser des élections professionnelles. Une mise à l'écart dont le Conseil d'État a pointé le danger : le défaut de prise en compte des quelque 4 millions de salariés travaillant dans des TPE dans la mesure d'audience des syndicats à opérer avant 2013 risque de frapper la réforme de 2008 d'inconstitutionnalité. C'est en effet manquer au respect des principes de participation et d'égalité.

Voilà pourquoi le nouveau ministre du travail, Éric Woerth, a présenté début mai 2010 devant la Commission nationale de la négociation collective un projet de loi visant à prendre en compte les choix de ces travailleurs dans la détermination de l'audience des organisations syndicales, tant au niveau des branches qu'au plan interprofessionnel.

Scrutin régional tous les 4 ans

Le projet de loi compte 8 articles. Il propose d'organiser dans les entreprises de moins de 11 salariés un scrutin régional tous les quatre ans selon des modalités électorales souples, afin de ne point alourdir leurs charges. Ainsi, le scrutin pourra-t-il avoir lieu par voie électronique ou par correspondance, selon des modalités à fixer par décret en Conseil d'État.

Seront électeurs, les salariés des entreprises occupant moins de 11 salariés au 31 décembre de l'année précédent le scrutin, âgés d'au moins 16 ans et titulaires d'un contrat de travail (CDI, CDD, insertion, apprentissage). Appelées à la rescousse, les caisses de la Sécu devront fournir au ministère de tutelle les données afférentes à ces entreprises afin de constituer les listes. Pourront présenter leur candidature les syndicats représentatifs au plan local légalement constitués "depuis au moins 2 ans" ainsi que les syndicats représentatifs au niveau national et interprofessionnel.

La future loi impose aux employeurs de laisser à leurs salariés "le temps nécessaire" pour voter depuis leur lieu de travail, ce temps étant considéré comme du temps de travail, à rémunérer à l'échéance normale.
Les personnels qui seront désignés comme "assesseurs, délégués et mandataires des organisations candidates" devront eux aussi disposer du temps nécessaire pour remplir leur fonction, ce temps était aussi considéré comme temps de travail. Exercer la fonctions d'assesseur, de délégué ou de mandataire d'un syndicat ne pourra justifier ni sanction ni licenciement. Les contestations relèveront de la compétence du juge judiciaire.

Des commission territoriales facultatives

Le projet laisse aux partenaires sociaux la faculté de créer – par voie d'accord collectif – des commissions paritaires (nationales, régionales ou départementales) dont la mission est "d'une part, d'assurer un suivi de l'application des conventions et accords collectifs de travail, d'autre part d'apporter une aide en matière de dialogue social aux salariés et employeurs". C'est là que le bât blesse dans le landernau patronal. Enfin, dans une partie car les organisations faîtières sont divisées : Medef et CGPME sont vent debout contre l'instauration de ces commissions paritaires, redoutant d'y voir le moyen de faire entrer le loup (syndical) dans la bergerie (entrepreneuriale)...
En revanche, l'UPA (artisans) y est favorable, de même que les professions libérales de l'Unapl et les agriculteurs de la FNSEA. C'est donc à la demande de la fraction du patronat hostile à ces futures instances mixtes paritaires que certains députés de droite ont déposé des amendements de suppression. Mais le Sénat a tenu bon : au stade actuel du projet, les commissions paritaires destinées à guider petits patrons (et leurs salariés) dans les sinueux méandres du droit social sont toujours bel et bien là... Reste à savoir ce qu'en feront les députés.

Medef et CGPME ont-ils vraiment de quoi s'inquiéter ? Le texte prend bien soin de préciser que les commissions ne seront investies d'aucune mission de contrôle des entreprises, que leurs membres n'auront accès aux locaux des TPE qu'avec l'accord de l'employeur. Il n'empêche, la seule idée d'introduire une présence syndicale dans des PME ou chez des sous-traitants qui en sont jusqu'alors dépourvus a fait bondir ces organisations patronales que le leader de la CFDT a aimablement taxées de "dérive poujadiste". Côté dialogue c’est l’ambiance !

Mandats prud’homaux prolongés

Dans la perspective des scrutins à venir, le projet de loi prolonge de 2 ans (jusqu’au 31 décembre 2015 au plus tard) l’actuel mandat des conseillers prud’hommes.