Réglementation des temps de conduite des routiers : les sanctions enfin listées

Un décret important publié en juillet 2010, qui transpose une directive européenne, modifie les sanctions pour non respect de la réglementation sur les temps de conduite et de repos des conducteurs routiers.

Les manquements aux obligations d'enregistrement des temps de conduite sont classés dans les contraventions de 4ème classe. © W. Maisy

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Le dossier relatif à la classification des infractions à la réglementation sociale européenne progresse.
Les obligations et sanctions applicables aux temps de conduite et de repos des conducteurs routiers ont font l'objet d'un décret publié au Journal Officiel le 23 juillet 2010.

Dans les faits, le texte transpose la directive 2009/5/CE laquelle hiérarchise les infractions les plus fréquentes à la réglementation sociale européenne en fonction de leur gravité. Une classification censée réduire la disparité des pratiques entre États membres. En effet, il n'est pas normal qu'une amende infligée à un conducteur dépassant de plus de deux heures la durée de conduite journalière soit dix fois plus élevée en Espagne (4 600 euros) qu'en Grèce (400 euros).

Ce qui change en France

En droit français, l'impact de la directive modifie la mesure des infractions. En clair, on passe d'un niveau d'infractions en pourcentage de temps dépassé (plus ou moins 20%) à un niveau évalué en heures et minutes. Le décret d'application stipule par exemple que les dépassements de moins de 2 heures pour la durée de conduite journalière de 9 heures sont punis d'une amende de 4ème classe.

Il en va de même pour les dépassements de moins de 14 heures de la durée de conduite hebdomadaire comme pour les infractions de moins de 22 h 30 minutes pour la durée de conduite totale accumulée au cours de deux semaines consécutives.

Les sanctions enfin listées

Les contraventions de la 4ème classe s'appliquent également en cas de manquements aux obligations d'enregistrement et de contrôle du temps de conduite et de repos : nombre insuffisant de feuilles d'enregistrement, modèle non homologué, absence des mentions obligatoires, retrait de feuilles ou de cartes de conducteur avant la fin de la période de travail journalière etc...

La valeur ajoutée apportée par ce décret : les sanctions sont enfin listées en France.