Les régies publiques doivent se frotter à la réalité du transport

Le 14 avril, le conseil de prud’hommes de Limoges a condamné la régie départementale des transports de la Haute-Vienne pour non-respect de l’accord social du 18 avril 2002 qui régit les transports interurbains de voyageurs. Une décision qui pourrait faire jurisprudence.

Après avoir récupéré un marché scolaire précédemment exploité par la société Limocar, la Régie départementale des transports de la Haute-Vienne (RDTHV) avaient refusé de reprendre les salariés concernés par ce marché.
Argument avancé par la régie : elle relève de la convention collective des voies ferrées d'intérêt local (VFIL). La RDTHV ne se sentait donc pas concernée par l'accord de branche du transport interurbain de voyageurs du 18 avril 2002. Elle ne voyait donc pas la nécessité d’appliquer son article 28, qui oblige à la reprise du personnel par tout nouvel attributaire d’un marché.

Reprise du personnel
Les dirigeants de Limocar avaient pourtant averti la RDTHV que l'article 1 de la VFIL les invitait à reprendre le personnel. Cet article précise en effet que: “toutefois, le personnel des services automobiles susvisés est régi par la convention collective nationale des transports routiers, ses annexes et ses avenants successifs, lorsque les entreprises exploitent ces services dans les mêmes conditions que les services routiers ne relevant pas du régime propre au VFIL”.

Ça se plaide
Réponse de la RDTHV : “Cela se plaide”. L’affaire a donc été plaidée… Et jugée : le conseil des prud’hommes a affirmé que les services scolaires du marché sont exploités dans les mêmes conditions que les services routiers relevant de la convention collective des transports routiers de voyageurs.
Si le jugement est confirmé en appel, la jurisprudence aurait des conséquences qui auront au-delà de la simple question de l'article 28.

Rééquilibre des forces
Quoi qu’il en soit, cette décision rééquilibre le rapport de force entre les transporteurs privés et les régies publiques. Elle rappelle également aux départements qu'ils ne peuvent utiliser ce “bras armé” de leur compétence transport n'importe comment.

David Reibenberg

Sur le Vif Quelles conséquences pourrait avoir la confirmation en appel de ce jugement ? Eric Ritter, juriste spécialiste des transports de voyageurs: "Cela signifierait que les régies seront enfin traitées sur un terrain d'égalité avec les transporteurs privés. Ce traitement serait parfaitement conforme à l'évolution du droit communautaire qui exige que les régies soient considérées comme des entreprises à part entière. Cette éventuelle jurisprudence ouvre la porte à d'autres procédures. Notamment en ce qui concerne le calcul de l'amplitude. Les régies s'appuient aujourd'hui sur la réglementation du droit du travail au lieu de se conformer à l'accord du 18 avril 2002. Par ailleurs, les inspecteurs du travail ne sont pas compétents pour intervenir dans les régies. C'est un autre sujet qui pourrait être attaqué. Mais, il ne faut pas attendre d'autres jugements sur ces différents thèmes pour que la situation évolue. Il faudrait que l'État prenne ses responsabilités en clarifiant le statut des régies et en instaurant l'égalité de traitement avec les transporteurs privés.