Temps de conduite et de repos : dérogations nationales aux normes européennes

Le règlement européen de 2006 donnait aux États membres la possibilité de déroger à certaines règles pour des transports spécifiques. Début mai, la France a publié un décret énonçant ces exemptions. Elles correspondent à la liste établie par le texte européen, avec quelques aménagements.

Début mai, le décret prévoyant les dérogations nationales en trafic intérieur a été publié. Il fait suite au règlement européen du 15 mars 2006 "relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route" qui offre aux Etats membres la possibilité de déroger aux dispositions des articles 5 à 9, mais pour certains transports spécifiques seulement.
La France vient donc de diffuser la liste des transports concernés. Les dérogations accordées sont circonscrites aux articles 6 à 9 : durées de conduite, pauses et temps de repos, à l’exclusion de l’article 5 (âge des équipages).
Cette liste reprend quasiment à l’identique celle envisagée par le texte européen (article 13). Toutefois, l’on relèvera la non insertion des "véhicules circulant exclusivement sur des îles dont la superficie ne dépasse pas 2 300 kilomètres carrés…".
De même, n’est pas reprise l’exemption relative aux véhicules utilisés pour des cours ou des examens de conduite. Dans ce cas, l’équipement en carte de conducteur n’est pas exigée (dès lors que les véhicules ne sont pas utilisés pour le transport de marchandises à des fins commerciales).

Précisions
Par ailleurs, certaines précisions sont apportées. Par exemple, pour les véhicules appartenant ou pris en location sans conducteur par les pouvoirs publics, l’exemption ne vaut que dans le cas d’utilisation "dans le cadre de leur mission de service public".
Pour les véhicules des entreprises d’agriculture, horticulture, sylviculture, élevage et pêche, le règlement n° 561/2006 prévoyait une possibilité de dérogation pour les transports effectués dans un rayon allant jusqu’à 100 km autour du lieu d’établissement de l’entreprise. Le décret abaisse cette distance à 50 km et, de plus, limite l’exemption aux véhicules dont le PMA, y compris celui des remorques ou semi-remorques, ne dépasse pas 7,5 tonnes.
D’autres véhicules se voient adjoindre des "limites kilométriques" :

• ceux utilisés dans le cadre des activités liées à la collecte en porte-à-porte et l’élimination des déchets ménagers (limitation à un rayon de 100 km autour du lieu d’établissement de l’entreprise)

• ceux utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ou ramenant aux fermes des bidons à lait ou des produites laitiers destinés à l’alimentation du bétail (limitation à un rayon maximal de 150 km).

Dispensés de chronotachygraphe
L’ensemble des véhicules concernés par les dérogations est dispensé de l’obligation d’équipement en chronotachygraphe (article 2 du décret). A noter, les conducteurs des véhicules utilisés par des prestataires du service universel ou pour le transport de matériel, équipement ou machines utilisés dans le cadre de leur activité professionnelle, doivent pouvoir justifier que leur activité principale n’est pas celle de conducteur routier.
À ce titre, lors d’un contrôle, les conducteurs devront produire un document délivré par l'employeur indiquant les heures auxquelles commence et finit le travail de l'intéressé, ainsi que les heures et la durée des repos.

Laurent Garcia
D. n° 2008-418, 30 avr. 2008, JO 2 mai